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Sunday, Oct 24th 2021

The ACP Legal Association

  • OHADAC and ACP Legal

    The partisans of this project, called OHADAC (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean), decided to meet within the framework of the association ACP Legal, to help interested Caribbean States to implement the project.

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  • OHADAC in brief

    This brochure has been published by the ACP Legal Association.

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News

10 Feb 2020

Représentation de l'OHADAC à la réunion du groupe de travail n°III de la CNUDCI.

   

Réforme du règlement des différends entre investisseurs et Etats L'équipe porteuse du projet OHADAC était représentée à la 39ème session du groupe de travail III de la CNUDCI qui s'est tenue à Vienne du 20 au 24 janvier 2020. L'association ACP Legal, porteuse du projet OHADAC, possède en effet le statut d'Observateur au sein de ce groupe de travail depuis juillet 2019. Le groupe de travail no III de la CNUDCI a été mis en place lors de la 50ème session de réunion de la Commission des Nations...

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Published on 2020-02-10, 11:16 am

10 Feb 2020

Bundestag et Assemblée nationale : Un groupe de travail sur l'harmonisation du droit des affaires se met en place.

   

Michael Ott et Niklas Uder, 07.02.2020 Avec la création d'un groupe de travail ad-hoc, l'Assemblée parlementaire franco-allemande du Deutschen Bundestag et de l'Assemblée nationale témoignent de leur volonté concrétiser le processus d'harmonisation et de l'unification du droit des affaires entre l'Allemagne et la France, dans une optique européenne. Cette décision des députés des deux pays lors de leur réunion du jeudi 6 février 2020 au Parlement européen à Strasbourg s'inscrit dans le cadre d...

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Published on 2020-02-10, 11:15 am

28 Jan 2020

Invitation - Débat-Public sur le Code européen des affaires en région transfrontalière, le 4 février 2020 à Nancy.

   

Communiqué de l'association EuropaNova Code européen des affaires en région transfrontalière Le 4 février 2020 à 14 heures, à l'Hôtel de Ville de Nancy, 1 place Stanislas Le Maire de Nancy, Madame la Députée Valérie GOMEZ-BASSAC, Députée du Var, Maîtresse de conférences en Droit des affaires et Membre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation Laurent WITTMANN, Président de la société Grenke Location SAS, opérant dans les domaines du leasing, de la banque et de l'affact...

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Published on 2020-01-28, 12:13 pm

09 Jan 2020

Vœux de Madame Catherine Sargenti, Présidente de l'association ACP Légal (www.ohadac.com).

Au seuil de cette nouvelle décennie, j'ai le plaisir de vous souhaiter, en mon nom et celui de l'équipe du projet OHADAC, une excellente année 2020. L'année 2020 est une année charnière pour le projet OHADAC. En effet, il entre dans une nouvelle phase de son histoire, en concrétisant le volet arbitrage et médiation de ses activités, grâce aux fonds du programme Interreg V Caraïbes, dont il bénéficiera, à partir du printemps 2020. Ce financement va permettre le démarrage les activités du Centre...

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Published on 2020-01-09, 11:35 am

13 Nov 2019

Présentation du Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (CARO) à l'atelier n°1 « Doing Business in Guadeloupe », le 13 novembre 2019 en Guadeloupe.

   

L'équipe porteuse du projet OHADAC confirme sa présence le 13 Novembre dernier à l'atelier « Doing Business in Guadeloupe » organisé en Guadeloupe par la Chambre de Commerce et de l'Industrie des îles de Guadeloupe (CCIIG) en coopération avec la Région Guadeloupe et l'Organisation des États de la Caraïbe Orientale (OECO). Cet atelier a permis la présentation du futur Centre d'arbitrage régional OHADAC (CARO). Cet événement s'est déroulé dans le contexte des trois jours co...

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Published on 2019-11-13, 8:31 am