Représentation de l'OHADAC à la réunion du groupe de travail n°III de la CNUDCI.
Réforme du règlement des différends entre investisseurs et Etats L'équipe porteuse du projet OHADAC était représentée à la 39ème session du groupe de travail III de la CNUDCI qui s'est tenue à Vienne du 20 au 24 janvier 2020. L'association ACP Legal, porteuse du projet OHADAC, possède en effet le statut d'Observateur au sein de ce groupe de travail depuis juillet 2019. Le groupe de travail no III de la CNUDCI a été mis en place lors de la 50ème session de réunion de la Commissi...
Publié le 10/02/2020, 10h16