Mercredi 17 avril 2019 18h30 - 20h30 Cabinet Vogel & Vogel, 30 avenue d'Iéna, 75116 Paris. L'absence d'harmonisation des droits des Etats membres nuit à la compétitivité des entreprises européennes, ainsi qu'à l'attractivité du marché européen pour les entreprises étrangères. Les entreprises européennes qui veulent exporter ou investir dans les autres Etats membres sont souvent obligées en pratique de vérifier la validité de leur CGV dans leurs contrats de distribution ou de leurs projets...

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Réunis en Alsace du 26 au 29 mars 2019, les juristes en charge de l'élaboration d'un code européen des affaires ont présenté en exclusivité à Obernai l'état d'avancement de leurs travaux. Le Secrétaire général de l'association Henri Capitant, le Professeur Philippe Dupichot, a rappelé les principes qui structurent le projet de code européen des affaires : créer pour les acteurs économiques un droit accessible, intelligible et sûr, un droit équilibré conjuguant efficacité économique et prot...

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The OHADAC team was invited at the Second Inter-Sessional Regional Meeting held in Santo Domingo on 13 and 14 February 2019, in the context of the UNCITRAL Working Group on Investor-State Dispute Settlement Reform (see the program here). UNCITRAL has been following the work of OHADAC for several years. Representatives of UNCITRAL had already pointed out at the 2015 Pointe-à-Pitre Congress the importance of legal harmonization work at a regional level, which was carried out during the first phas...

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L'équipe OHADAC a été conviée à la deuxième réunion Inter-session régionale, qui s'est tenue à St Domingue les 13 et 14 février 2019, dans le contexte du groupe de travail mis en place par la CNUDCI sur la réforme des modes de résolution des litiges entre investisseurs et Etats (voir le programme disponible ici). La CNUDCI suit depuis plusieurs années les travaux de l'OHADAC. Des représentants de la CNUDCI avaient ainsi souligné, lors du Congrès de Pointe-à-Pitre de 2015, tout l'intérêt que rep...

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Dans le prolongement des précédentes annonces relatives au projet d'unification du droit des affaires en Europe, directement inspiré du succès de l'OHADA, nous sommes heureux de vous informer que la Députée française Valérie Gomez-Bassac (LREM) a été chargée par le Premier Ministre français, Edouard Philippe, d'une mission spéciale relative au Code européen des affaires. Impulsé par le couple franco-allemand ce projet d'unification du droit des affaires en Europe est porté par la Fondation pour...

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