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2019
Représentation de l'OHADAC à la réunion du groupe de travail n° III de la CNUDCI / Réforme du règlement des différends entre investisseurs et Etats.
L'association ACP Legal, porteuse du projet OHADAC, possède le statut d'Observateur au sein du groupe de travail n°III de la CNDUCI depuis juillet 2019. En cette qualité, l'association ACP Legal assiste aux travaux de ce groupe de travail, qui a été mis en place lors de la 50ème session de réunion de la Commission des Nations Unies en 2017. La mission de ce groupe de travail est d'envisager la nécessité d'une réforme du système de résolution des différends dans le domaine de la...
Publié le 21/10/2019, 09h18
