Valérie Gomez-Bassac propose de créer un Code européen des affaires pour une ouverture effective du Marché Unique européen aux PME et TPE. Communiqué de presse datant du lundi 8 juillet 2019 à Paris. Remise du rapport sur l'élaboration d'un Code européen des affaires - Valérie Gomez-Bassac. Mme Valérie Gomez-Bassac Députée de la 6ème circonscription du Var - Porte-parole du Groupe La République en Marche Communiqué de presse - Remise du rapport sur l'élaboration d'un Code eu...

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Communiqué de l'association ACP Legal (Guadeloupe) A l'invitation de Monsieur le Bâtonnier du Barreau de la Guadeloupe Charles NICOLAS, l'équipe porteuse du projet OHADAC a présenté le 28 juin dernier le projet de Centre d'arbitrage et de médiation OHADAC à une audience composée de membres du Barreau de la Guadeloupe, St Martin et St Barthélémy, ainsi que de chefs d'entreprise. Cet événement fait suite à la décision positive prise par le Comité en charge du programme Interreg V...

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« Des barrières commerciales pratiques au Code européen des affaires », tel était le thème de l'événement organisé à Bruxelles le 25 juin 2019 par le Gouvernement du Land de Sarre, le think-tank EuropaNova et la Fondation Friedrich Nauman Cet événement était résolument axé sur la pratique des échanges commerciaux intra-européens et l'impact des travaux engagés en vue de l'émergence d'un droit unique des affaires, du commerce et des entreprises, en Europe,...

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Par Rémy Cabrillac, Professeur à la faculté de droit de Montpellier (France) Recueil Dalloz, 13 juin 2019 - n° 21 L'élaboration d'un Code européen des affaires permettrait de faciliter la réalisation du marché unique, de rendre les règles européennes plus accessibles et constituerait un symbole fort de vitalité de la construction européenne. Ce Code pourrait être élaboré par deux groupes d'experts travaillant sous la houlette d'un comité de coordination. Le premier groupe d'e...

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Le 4 juin, j'ai interrogé le Gouvernement sur le projet de code européen des affaires. Lancé il y a plus de trois ans, ce projet franco-allemand est piloté par l'association Henri Capitant, avec l'appui, entre autres, de la Fondation pour le droit continental. Il vise à « remettre le droit au cœur de la construction européenne » et « consolider l'Union économique et monétaire en l'adossant à un droit européen des affaires unifié ». C...

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