Un code européen des affaires, le droit au cœur de la consolidation de l'Europe.
Article de Laure Bélanger paru dans la revue de LA SEMAINE JURIDIQUE - EDITION GENERALE - N° 16 - 17 avril 2017. La Fondation pour le droit continental, qui célèbre cette année ses dix années d'existence, porte un nouveau projet de grande ampleur : celui d'une unification du droit des affaires des pays de l'Union européenne. Dans la démarche, il s'agit de constituer un socle normatif accessible, permettant de parfaire l'acquis européen. Un important travail d'inventaire, réalis...
Published on 2017-04-19, 12:20 pm