La version définitive des Principes OHADAC sur les contrats du commerce international, approuvée lors du Congrès ACP Légal de Pointe-à-Pitre / Jarry, des 21 et 22 septembre 2015, est désormais disponible sur votre site internet www.ohadac.com Les parties au contrat peuvent déjà incorporer les règles de ces Principes dans leurs contrats. Étant donné que les Principes sont susceptibles d´être complétés ou révisés dans les années à venir, nous conseillons aux usagers de faire rÃ...

Lire la suite

A l'occasion de cette nouvelle année, Catherine SARGENTI, Présidente de l'Association ACP LEGAL, et son équipe vous remercient de votre fidélité et vous présentent leurs meilleurs vœux de bonheur, santé et réussite et vous souhaitent une bonne et heureuse année 2016. ACP Légal formule le vœu que l'année 2016 soit celle de la création et du lancement des activités du Centre d'Arbitrage OHADAC dont le siège se situera à la Guadeloupe, après que la formation des...

Lire la suite

Première étape : un code européen des assurances. Les récentes interrogations autour de l'Euro ont révélé la fragilité d'une construction monétaire ne reposant pas sur des fondations juridiques communes : il importe de consolider la zone Euro en la fondant sur un système codifié de droit des affaires unifié, ciment des entreprises et vecteur de convergence. Dans le cadre des coopérations renforcées permises par les traités européens, la mise place d'un code européen...

Lire la suite

We refer to the newsletters dated: Oct. 14, 2014; Oct. 16, 2014; Jan. 16, 2015; Mar. 9, 2015; Mar. 25, 2015; Jun. 5, 2015. As part of its actions to promote international arbitration and ethics of arbitrators, provided through their independence and impartiality, the site www.ohadac.com informs you that on December 16, 2015, the First Civil Chamber of the French Court of Cassation issued a remarkable judgement, confirming a decision of the Court of Appeals of Paris of October 14, 2014 canceling...

Lire la suite

Nous faisons référence aux lettres d'information des 14 et 16 octobre 2014, du 16 janvier 2015, des 9 et 25 mars 2015 et du 05 juin 2015. Dans le cadre de ses actions visant à promouvoir l'arbitrage international et l'éthique des arbitres, qui passe par leur indépendance et leur impartialité, le site www.ohadac.com vous informe que le 16 décembre 2015, la première Chambre civile de la Cour de cassation française a rendu un arrêt remarqué, confirmant une décision de la Cour d'Appel d...

Lire la suite