Séminaire CCI le 5 juillet 2012 à Paris / Actualité de la fonction d'arbitre : nouveaux défis au regard de l'obligation de révélation des causes de conflit d'intérêts en matière d'arbitrage international.
L'obligation d'indépendance et d'impartialité consacrée par les articles 6 et 7 de l'Acte Uniforme OHADA sur le droit de l'arbitrage et l'article 4.1 du Règlement d'arbitrage spécifique CCJA est plus que jamais au cœur des préoccupations de la jurisprudence, de la doctrine et de la communauté de l'arbitrage commercial international. En effet, face aux graves atteintes aux exigences d'indépendance et d'impartialité des arbitres, récemment déplorées dans l'arbitrage international, en...
Publicado el 24/05/2012, 06h56