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Vendredi 29 Mars 2024

L'Association ACP Legal

  • L'Ohadac et ACP Legal

    La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'un programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.

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  • L'OHADAC en bref

    Plaquette réalisée par l'Association ACP Legal.

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Textes OHADAC

Sommaire

AVANT-PROJET DE LOI MODÈLE OHADAC RELATIVE AUX SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Article 27

Notion de groupe

1. Un groupe sera réputé exister lorsque deux entités ou plus seront liées entre elles, de fait ou de droit, par une certaine forme de contrôle.

2. Le groupe de sociétés est dénué de personnalité morale.

Article 28

Contrôle

Il existera une situation de contrôle lorsqu'une personne physique ou morale, de manière directe ou indirecte, de fait ou de droit, ou en vertu d'un accord avec d'autres personnes physiques ou morales :

  1. Posséderait la majorité des droits de votes afin d'adopter quelques résolutions que ce soit lors de l'assemblée d'une société : ou,
  2. Disposerait du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe administration ou de direction de cette dernière.

Article 29

Entité mère et entité filiale

Aux fins de la présente loi, une personne morale est une entité mère lorsqu'elle exerce un contrôle sur une ou plusieurs autres sociétés et, toute société contrôlée par l'entité mère constitue son entité filiale.

Téléchargements

EXPOSÉ DES MOTIFS.pdf

Avant-projet de loi modèle OHADAC relative aux sociétés commerciales.pdf