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Vendredi 29 Mars 2024

L'Association ACP Legal

  • L'Ohadac et ACP Legal

    La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'un programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.

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  • L'OHADAC en bref

    Plaquette réalisée par l'Association ACP Legal.

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Textes OHADAC

Sommaire

AVANT-PROJET DE LOI MODÈLE OHADAC RELATIVE AUX SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Article 20

Possibilité et conditions du transfert de siège social

1. Le transfert à l'étranger du siège social sera possible sans que cette circonstance entraîne la dissolution de la société.

2. Le transfert du siège social impliquera, à compter de la date à laquelle la modification du lieu du siège produira ses effets, que le droit régissant la société sera celui de l'État au sein duquel le siège social aura été transféré.

3. Aux fins de ce chapitre et sauf indication contraire, le siège social s'entend de celui qui est stipulé dans les statuts de la société.

4. Le transfert du siège social statutaire d'une société ne sera réalisable que si le droit qui régit la société permet cette possibilité et selon les conditions établies par sa législation.

5. Le transfert du siège social statutaire d'une société dans un État ne sera possible que si le droit de l'État dans lequel ledit transfert est prévu le permet tout en maintenant la personnalité morale de la société.

Téléchargements

EXPOSÉ DES MOTIFS.pdf

Avant-projet de loi modèle OHADAC relative aux sociétés commerciales.pdf