OHADAC.com • Organization for the Harmonization of Business Law in the Caribbean.

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OHADAC and ACP Legal

The partisans of this project, called OHADAC (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean), decided to meet within the framework of the association ACP Legal, to help interested Caribbean States to implement the project.

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OHADAC in brief

This brochure has been published by the ACP Legal Association.

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Newsflash • Questionnaire OHADAC à destination des entreprises de la zone Caraïbe

Questionnaire OHADAC à destination des entreprises de la zone Caraïbe

L'objectif de ce questionnaire est de mieux cerner les besoins entreprises de la zone Caraïbe, pour que le projet OHADAC réponde au mieux à leurs attentes.

Ohadac pour un droit des affaires unifié dans la Caraïbe

Inspiré du succès mondialement reconnu du processus OHADA d'unification du droit des affaires en Afrique sub-Saharienne (www.ohada.com) engagé au début des années 1990, l'Ohadac est un projet sans précédent de coopération et d'intégration régionales qui, en rapprochant les Etats de la Caraïbe et les hommes, sert le développement économique et remploi en contribuant au développement des échanges commerciaux.

Chapitre ACP Legal Martinique

ACP Legal Chapter Trinidad and Tobado

Chapitre ACP Legal Haïti

ACP Legal Chapter OECS / Saint Lucia

Chapitre ACP Legal Guadeloupe

Capítulo ACP Legal República Dominicana

Conformité et Intégrité

L'association ACP Legal bénéficie de fonds de développement de l'Union Européenne du programme Interreg Caraïbe afin de mettre en œuvre le projet OHADAC.

Dans ce contexte, l'association ACP LEGAL applique des règles strictes en matière de conformité, d'intégrité, de lutte contre les conflits d'intérêts, la fraude, la corruption sous toutes ses formes, le blanchiment d'argent et tout autre comportement contraire aux valeurs d'éthique et de probité, et ce dans la continuité de sa mission consistant à assurer la promotion d'un droit des affaires harmonisé et transparent dans la Caraïbe.

En cas de suspicion d'un manquement à ces principes dans le cadre de la mise en oeuvre du projet OHADAC, nous vous invitons à effectuer un signalement en utilisant le formulaire suivant: https://interreg-caraibes.eu/signalement ou en écrivant à l'adresse suivante: sargenti.catherine@orange.fr