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Mardi 22 Janv. 2019

L'Association ACP Legal

  • L'Ohadac et ACP Legal

    La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'un programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.

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  • L'OHADAC en bref

    Plaquette réalisée par l'Association ACP Legal.

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97110 Pointe-à-Pitre
Guadeloupe (FWI)

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Législations

Règlement de la cour d'arbitrage de Londres (LICA).

Ce Règlement s'applique aux arbitrages commencés à partir du 1er janvier 1998....

Règlements Internationaux

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Rules of arbitration and mediation rule of the international chamber of commerce (ICC).

Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce. In force as from 1 January 2012. Mediation Rules of the International Chamber of Commerce. In force as from 1 January 2014....

Règlements Internationaux

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Règlement d'arbitrage et règlement de médiation de la chambre de commerce internationale (ICC).

Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale. En vigueur à compter du 1er janvier 2012 Règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale. En vigueur à compter du 1er janvier 2014...

Règlements Internationaux

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Inter-American convention on international commercial arbitration.

Conventions Internationales

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New York convention - 1958.

Convention on the recognition and enforcement of foreign arbitral awards....

Conventions Internationales

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Convention de New York - 1958.

Conventions Internationales

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Convention inter-américaine sur l'arbitrage commercial international.

Conventions Internationales

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European convention on international commercial arbitration.

Conventions Internationales

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