Arbitrage / Indépendance des arbitres / Cabinets d'avocats.
Nous sommes heureux de porter à votre connaissance la publication du bulletin de novembre 2011 de l'Institut d'Expertise, d'Arbitrage et de Médiation IEAM (Numéro 59) qui mentionne, en dernière partie, un certain nombre de décisions relatives à l'arbitrage et à la nécessaire impartialité de l'arbitre, notamment : Il est de principe que l'arbitre doit révéler aux parties toutes circonstances de nature à affecter son jugement et à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable sur ses qu...
Published on 2011-11-30, 5:54 pm