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Vendredi 29 Mars 2024

L'Association ACP Legal

  • L'Ohadac et ACP Legal

    La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'un programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.

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  • L'OHADAC en bref

    Plaquette réalisée par l'Association ACP Legal.

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97110 Pointe-à-Pitre
Guadeloupe (FWI)

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AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT OHADAC D'ARBITRAGE ET DE CONCILIATION

Annexe 2

Déclaration d'indépendance et d'impartialité

Arbitre : _________________________________.

Je déclare qu'il n'existe aucune circonstance, passée ou présente, qui puisse porter atteinte ou susciter des doutes quant à ma totale indépendance et impartialité dans le cadre la procédure soumise à ma considération. Je m'engage à notifier immédiatement aux parties, aux autres arbitres et au Secrétariat d'arbitrage de l'OHADAC, le cas échéant, un quelconque lien personnel ou professionnel, direct ou indirect, avec les parties, leurs représentants légaux ou leurs avocats, ou avec les autres arbitres, ainsi que toute autre circonstance survenant postérieurement qui soit susceptible de soulever des doutes à l'égard de mon indépendance et de mon impartialité.

Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement d'arbitrage de l'OHADAC, j'énumère ci-après les relations passées et présentes, de nature personnelle, commerciale ou professionnelle, tant directes qu'indirectes, ayant existé ou qui existent à l'égard des parties, de leurs représentants légaux et de leurs avocats, ainsi que des autres arbitres :

(Exposer les faits, situations et circonstances)

.......................

Je déclare, en outre, que les faits, situations et circonstances précédemment indiqués ne portent en rien atteinte à mon indépendance, à ma position ni à ma conduite, absolument impartiale à l'égard de la procédure, et, je m'engage à notifier immédiatement aux parties, aux autres arbitres et au Secrétariat du Centre, le cas échéant, un quelconque lien personnel ou professionnel, direct ou indirect, avec les parties, leurs représentants légaux ou leurs avocats, ou avec les autres arbitres, de même que la survenance de toute autre circonstance susceptible de susciter des doutes quant à mon indépendance et mon impartialité.

Fait à ________, le __ ____ _____.

Téléchargements

EXPOSÉ DES MOTIFS.pdf

Avant-projet de règlement OHADAC d'arbitrage et de conciliation.pdf