• Choose your language:
  •  
  •  
  •  

Thursday, Jun 8th 2023

The ACP Legal Association

  • OHADAC and ACP Legal

    The partisans of this project, called OHADAC (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean), decided to meet within the framework of the association ACP Legal, to help interested Caribbean States to implement the project.

    Read more

  • OHADAC in brief

    This brochure has been published by the ACP Legal Association.

    plaquette_en_page1 plaquette_en_page2 plaquette_en_page3 plaquette_en_page4

    Downloads

Contact us

Sécid Tower, 8th floor
Renovation Place
97110 Pointe-à-Pitre
Guadeloupe(FWI)

Contact us

News

05 Apr 2007

Plaquettes de présentation du projet OHADAC d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe.

Comme nous vous en avions informé dans notre newsletter du 1er mars 2007, la notoriété mondiale et le succès du programme OHADA ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'une programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA. Les partisans de ce projet, dénommé OHADAC (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe),...

Read more

Published on 2007-04-05, 5:00 pm

Keywords : Cuba, Guadeloupe, Haiti, Venezuela

01 Mar 2007

Unification du droit des affaires dans la Caraïbe.

Nous avons le plaisir de vous informer que : prenant acte du succès considérable du programme d'unification du droit des affaires engagé en Afrique dans le cadre de l'OHADA et de la crédibilité et de la notoriété mondiale apportée au droit des affaires en Afrique grâce à cette réforme OHADA (www.ohada.com), prenant acte également du succès du système régional ECTEL de réglementation et de régulation du secteur des communications électroniques mis en place en Caraïbe Orientale dans le cadre de l...

Read more

Published on 2007-03-01, 11:06 am

Keywords : Arbitrage, Caricom, Cuba, Guadeloupe, Haiti