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Jeudi 27 Juil. 2017

L'Association ACP Legal

  • L'Ohadac et ACP Legal

    La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'un programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.

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  • L'OHADAC en bref

    Plaquette réalisée par l'Association ACP Legal.

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Tour Sécid, 8ème étage
Place de la Rénovation
97110 Pointe-à-Pitre
Guadeloupe (FWI)

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Législations

UNCITRAL arbitration rules.

As revised in 2010...

Règlements Internationaux

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Règlement d'arbitrage de la commission des nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

Version révisée en 2010....

Règlements Internationaux

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Rules of the court of arbitration London (LICA).

Effective 1 January 1998....

Règlements Internationaux

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Règlement de la cour d'arbitrage de Londres (LICA).

Ce Règlement s'applique aux arbitrages commencés à partir du 1er janvier 1998....

Règlements Internationaux

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Rules of arbitration and mediation rule of the international chamber of commerce (ICC).

Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce. In force as from 1 January 2012. Mediation Rules of the International Chamber of Commerce. In force as from 1 January 2014....

Règlements Internationaux

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Règlement d'arbitrage et règlement de médiation de la chambre de commerce internationale (ICC).

Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale. En vigueur à compter du 1er janvier 2012 Règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale. En vigueur à compter du 1er janvier 2014...

Règlements Internationaux

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Reglamento de arbitraje y reglamento de mediación de la cámara de comercio internacional (ICC).

Reglamento de Arbitraje de la Cámara de Comercio Internacional. Vigente a partir del 1° de enero de 2012. Reglamento de Mediación de la Cámara de Comercio Internacional. Vigente a partir del 1° de enero de 2014....

Règlements Internationaux

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Reglamento de la corte de arbitraje internacional de Londres (LCIA).

Vigente desde el dia 1 de enero de 1998....

Règlements Internationaux

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