• Choisissez votre langue :
  •  
  •  
  •  

Mercredi 22 Nov. 2017

L'Association ACP Legal

  • L'Ohadac et ACP Legal

    La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'un programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.

    Lire la suite

  • L'OHADAC en bref

    Plaquette réalisée par l'Association ACP Legal.

    plaquette_fr_page1 plaquette_fr_page2 plaquette_fr_page3 plaquette_fr_page4

    Télécharger

Nous contacter

Tour Sécid, 8ème étage
Place de la Rénovation
97110 Pointe-à-Pitre
Guadeloupe (FWI)

Contactez-nous

Législations

Convention européenne sur l'arbitrage commercial international.

Genève, 21 avril 1961

Texte : Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 484, p. 349.

Entrée en vigueur: 7 janvier 1964, conformément au paragraphe 8 de l'article X, à l'exception des paragraphes 3 à 7 de l'article IV qui sont entrés en vigueur le 18 octobre 1965 aux termes du paragraphe 4 de l'annexe à la Convention

Convention Internationale

Télécharger

Traductions disponibles

Convenio europeo sobre arbitraje comercial internacional

European convention on international commercial arbitration

Imprimer

Rechercher