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Sunday, Jul 14th 2024

The ACP Legal Association

  • OHADAC and ACP Legal

    The partisans of this project, called OHADAC (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean), decided to meet within the framework of the association ACP Legal, to help interested Caribbean States to implement the project.

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  • OHADAC in brief

    This brochure has been published by the ACP Legal Association.

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Pourquoi la République Dominicaine a-t-elle besoin d'une loi de droit international privé ?

13 Nov 2014

Annuaire Espagnol de Droit International Privé, Tome XIII (2013), pp. 781–813

Author : FERNÁNDEZ ROZAS José Carlos

Le droit international privé dominicain dispose d'une réglementation légale non exhaustive et diffuse, qui requiert une interprétation jurisprudentielle supplétive comme celle qui existe dans le système homologue français. C'est pourquoi il est nécessaire d'effectuer un travail de codification qui corrige cette situation dans la mesure du possible pour atteindre, dans la sphère des relations privées internationales, les deux objectifs suprêmes de justice et de sécurité juridique, raison d'être de toute règle de droit, et associer les dispositions aux caractéristiques et besoins inhérents à la réalité sociale, économique et humaine de la République dominicaine. C'est là que se situe le défi de l'initiative en faveur de l'approbation d'une loi de droit international privé adaptée aux besoins et aux intérêts de politique législative de ce pays dans trois domaines concrets ; la détermination de la compétence juridictionnelle des tribunaux dominicains dans les différends transfrontaliers, le choix du droit applicable auxdits litiges et la reconnaissance en République dominicaine de résolutions et de décisions de justice rendues à l'étranger.

Pourquoi la République Dominicaine a-t-elle bes... [FERNÁNDEZ ROZAS José Carlos].pdf

Available translations

Por qué la República Dominicana necesita una ley de derecho internacional privado?

Published on 2014-11-13 - 4:28 pm

Category : Private international law

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