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Tuesday, Dec 7th 2021

The ACP Legal Association

  • OHADAC and ACP Legal

    The partisans of this project, called OHADAC (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean), decided to meet within the framework of the association ACP Legal, to help interested Caribbean States to implement the project.

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  • OHADAC in brief

    This brochure has been published by the ACP Legal Association.

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Etat d'avancement du programme OHADAC au 31 mars 2015

09 Apr 2015

INTRODUCTION

La Grande Caraïbe est constituée de 38 territoires, issus des colonisations anglaise, hollandaise, espagnole et française, dont les statuts sont très divers :

  • Départements Français d'Amérique pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, Collectivité d'Outre-Mer pour Saint Martin, PTOM pour Saint Barthélémy, mais tous parties intégrantes de la France et en conséquence de l'Union Européenne,
  • Territoires Britanniques et Néerlandais dotés d'une très large autonomie,
  • Etats souverains tels Cuba, Haïti, la République Dominicaine, le Venezuela, le Mexique, la Colombie, etc.

Ces différents territoires sont soumis à des réalités juridiques et judiciaires différentes :

  • pays de common-law pour la Caraïbe Anglophone,
  • pays de droits civilistes pour la Caraïbe hispanophone et francophone,

qui constituent autant d'obstacles à une intégration régionale réussie de nos départements dans leur environnement caribéen, en raison, d'une part, d'un climat d'incompréhension entre professionnels du droit qui confine à l'ignorance et d'autre part, d'une insécurité juridique néfaste au développement d'échanges commerciaux internationaux intra-caribéens non compensée par des mécanismes d'arbitrage accessibles à nos entreprises dont la taille est le reflet de nos économies.

Malgré ce constat, ce cloisonnement néfaste au développement économique intracaribéen et à l'émergence d'une identité culturelle commune, il n'en demeure pas moins que ces territoires s'inscrivent dans de multiples démarches volontaires de coopérations interrégionales et internationales, telles :

  • En 1966, la WISA qui a permis la création de la Cour Suprême de la Caraïbe Orientale,
  • En 1985, la création de l'Organisation des Etats de la Caraïbe Orientale (O.E.C.O.),
  • les Accords de Cotonou du 26 mars 2000 entre les pays du groupe ACP et l'Union Européenne,
  • mais aussi, l'Association des Etats de la Caraïbe, le CARICOM, le CARIFORUM, etc.

Les Départements Français d'Amérique s'inscrivent résolument dans cette coopération intra-caribéenne, tant dans le cadre de la déconcentration que dans celui de la décentralisation, à savoir notamment et récemment, pour ce qui est de la Guadeloupe et de la Martinique, par les actions suivantes :

Pour la Guadeloupe :

  • En 2012, la Région Guadeloupe adhère à la Commission Economique pour l'Amérique Latine et les Caraïbes - CEPALC - commission régionale de l'ONU
  • En Janvier 2014, la Région Guadeloupe est désignée comme nouvelle autorité de gestion des Fonds Européens,
  • le 14 avril 2014, la Région Guadeloupe adhère à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé en son nom propre,
  • entre le 2 et le 7 février 2015, la Guadeloupe a accueilli la réunion des R.U.P.,
  • Le 9 février 2015, une délégation de la Région Guadeloupe conduite par une de ses vice-présidentes, Madame Thérèse MARIANNE-PEPIN a entamé, officiellement, les négociations qui doivent conduire la Région Guadeloupe, à adhérer aux deux organisations internationales caribéennes que sont l'Organisation des Etats de la Caraïbe Orientale - O.E.C.O.- et la Communauté de la Caraïbe - CARICOM.

Pour la Martinique :

Dans le cadre de son insertion institutionnelle régionale, la Région Martinique a avancé à grands pas dans ses processus d'adhésion aux organisations régionales de la zone :

  • la Commission Economique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC),
  • l'Organisation des Etats de la Caraïbe Orientale (OECO)
  • l'Association des Etats de la Caraïbes (AEC),
  • la Communauté des Caraïbes (CARICOM)

La Martinique est devenue membre associé de la CEPALC le 31 Août 2012 et à ce titre, le Président Serge LETCHIMY a conduit la représentation française lors de la 34ème session de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) à San Salvador.

La Martinique est également devenue membre du Comité de Coopération et Développement de la Caraïbe (CDCC) instance de la CEPALC chargé de relations avec la sous-région Caraïbes

Lors de la 60ème Réunion de la Haute Autorité des Chefs d'Etat de l'OECO les 4-5 février 2015, la Martinique est devenue le premier territoire francophone à adhérer à cette organisation régionale en qualité de membre associé.

La demande d'adhésion de la Martinique à la CARICOM en qualité de membre associé a également été formalisée et la première réunion de négociation s'est tenue au Guyana le 21 janvier 2015.

Finalement, la Martinique accueillera le 09 mai 2015, le Sommet France-Caraïbes consacré à la préparation et à la mobilisation en vue de la 21ème conférence des parties à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Ce sommet sera présidé par François Hollande, Président de la République, et rassemblera les États et territoires des Caraïbes insulaires parmi lesquels les collectivités françaises des Amériques. Il a pour objectif de recenser les initiatives du bassin caribéen qui devront être intégrées dans un véritable " agenda de solutions" adaptées aux spécifiées de ces territoires. Il vise aussi à contribuer à la rédaction d'un un accord global ambitieux et contraignant qui devra être adopté lors de la COP21 (conférence des Nations Unis sur les changements climatique) qui se tiendra en fin de cette année 2015 à Paris.

C'est pourquoi, l'association ACP LEGAL (association loi 1901) œuvre depuis 2007, avec le soutien des Régions Guadeloupe, Guyane et Martinique, de la France au travers de Fonds de Coopération Régionale et de l'Union Européenne, dans le cadre du programme IINTERREG, à l'émergence du projet O.H.A.D.A.C. -Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe.

Si dans le futur, pour le bien-être des populations domiennes d'Amérique, il est permis d'imaginer un rééquilibrage des forces en présence par la mise en œuvre d'actes uniformes dans des domaines tels que le droit du recouvrement des créances et les voies d'exécution, du droit commercial général, du droit des transports, du droit du travail, etc. .., nous sommes, aujourd'hui, en mesure de proposer :

  • Un avant-projet de Règlement OHADAC d'Arbitrage et de Conciliation et la création d'un centre d'arbitrage et de médiation intra-caribéen dont le siège se situera en Guadeloupe,
  • Un avant-projet des Principes OHADAC relatif aux contrats du commerce international, immédiatement utilisable dans les rapports commerciaux internationaux et intra-caribéens,
  • Un avant-projet de Loi modèle OHADAC relative au droit international privé,
  • Un avant-projet de Loi modèle OHADAC sur les Sociétés Commerciales

LA GENESE DU PROJET O.H.A.D.A.C.

Les promoteurs du projet OHADAC se sont inspirés :

  • du succès considérable du programme d'unification du droit des affaires engagé en Afrique Sub-Saharienne dans le cadre de l'OHADA, de la crédibilité et de la notoriété mondiale apportée au droit des affaires en Afrique grâce à la réforme OHADA (www.ohada.com), ce même si le contexte caribéen est différent du contexte africain. En effet, le programme OHADA s'adresse à une majorité de pays francophones même s'il s'ouvre progressivement aux pays lusophones et anglophones de la région,
  • du succès du système régional ECTEL de réglementation et de régulation du secteur des communications électroniques mis en place en Caraïbe Orientale dans le cadre de l'OECO, grâce à l'appui de la Banque Mondiale, et du constat que ce cadre légal et réglementaire unifié des télécommunications a permis le déploiement, notamment avec l'aide de la Région Guadeloupe, des systèmes de câbles sous-marins « Guadeloupe Numérique » et « Martinique Numérique », à l'ensemble des Etats de la Caraïbe Orientale avec des perspectives très concrètes de déploiement ultérieur vers le Plateau des 3 Guyanes au sud, et vers Haïti, Saint Domingue, la Jamaïque et Cuba au nord (www.acpnumerique.com),
  • du succès majeur de la coopération régionale dans le secteur du numérique.

Une réflexion a été engagée, dès 2007, avec l'appui des conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane (dans le cadre du programme INTERREG 2007-2013) et de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Pointe à Pitre (devenue Chambre de Commerce et d'Industrie des Iles de Guadeloupe), quant à la mise en place dans le temps d'un système de droit des affaires harmonisé dans la Caraïbe (OHADAC), en direction des différents Etats et territoires caribéens, du CARICOM, de l'AEC et de l'OECS. Les secteurs prioritaires retenus, dans un premier temps comme prioritaires, étant : l'arbitrage, le droit des sociétés, le droit commercial général, le droit de l'exécution et la création d'une cour régionale de justice et d'arbitrage.

Cette réflexion a entraîné, le 15 février 2007, la création de l'association ACP Légal, porteuse du projet OHADAC.

Elle est présidée par Madame Catherine SARGENTI et a son siège à Pointe-à-Pitre, Guadeloupe. Constituée pour la mise en œuvre du projet OHADAC, l'association ACP Légal a, entre autres, pour vocation d'encourager les entreprises et les juristes qu'ils soient anglophones, hispanophones ou francophones, caribéens, européens ou américains à accompagner les territoires caribéens concernés dans une réflexion agissante visant à la mise en place dans le temps d'un système de droit unifié des affaires porteur de développement économique et humain dont l'objectif permettra la promotion des échanges et l'intégration régionale dans l'ensemble de la Caraïbe, avec le soutien de l'Europe, dans la droite ligne des accords de partenariat économique (APE).

Depuis 2010, l'Association ACP Légal bénéficie des Fonds Européens du programme INTERREG IV, dans le cadre d'une convention FEDER, pour réaliser le projet portant sur la création de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe (OHADAC). Cette convention FEDER dont l'échéance étant initialement fixée au 30/06/2012 a obtenu plusieurs avenants, prorogeant ainsi l'échéance du projet au 31/08/2015 au travers des activités suivantes :

  • Installation de clubs ou chapitres nationaux OHADAC dans les pays partenaires avec mission de procéder au diagnostic des pratiques juridiques et des priorités des pays partenaires ; promotion et de diffusion du projet à travers l'organisation de forums, colloques, séminaires...,
  • Propositions d'harmonisation dans quatre domaines du droit des affaires dont la mise en œuvre passera par l'inventaire des règles juridiques dans les Etats souverains de la Grande Caraïbe et les Plateaux des Guyane,
  • Propositions devant se traduire, dans le temps, par l'adoption, la ratification et la promulgation d'actes uniformes applicables aux différents Etats de la zone et/ou par l'adoption d'un code de bonne conduite par les Chambre consulaires,
  • Création de la première institution OHADAC : Le « Centre OHADAC d'Arbitrage et de Conciliation OHADAC ».

ETAT D'AVANCEMENT DES ACTIVITES DU PROJET

Le projet OHADAC finalise actuellement les actions visées à sa feuille de route. Les objectifs de ces actions, pour la plupart, sont atteints, mais quelques activités sont en cours d'achèvement. En résumé, l'état d'avancement du projet est le suivant :

  • La phase de promotion et de diffusion du projet à travers l'organisation de forums, colloques, séminaires a atteint son objectif. Elle a permis la création des Chapitres OHADAC dans plusieurs Etats de la Caraïbe ainsi que la coordination des réunions d'information, la sensibilisation des juristes.
  • Le site www.ohadac.com termine en ce moment ses travaux de rénovation. Premier instrument de communication sur l'évolution des activités du projet OHADAC, le nouveau site sera mis à jour au fur à mesure de l'évolution de la feuille de route et des activités du projet OHADAC.
  • Dans le cadre de la mise en œuvre de l'action visant à proposer des textes à l'harmonisation du droit des affaires, ACP Légal a sélectionné des experts de dimension internationale et leurs équipes. Ils ont été chargés de quatre missions essentielles, notamment l'inventaire des règles de droit dans les quatre domaines de droit retenus à l'harmonisation et au succès du projet OHADAC.

Une brève analyse du schéma technique des textes à notre disposition nous permet de décrire les travaux comme suit :

- Avant-projet de Règlement OHADAC d'Arbitrage et de Conciliation :

Ce Règlement vise à redonner aux parties le rôle principal dans l'arbitrage commercial international, en promouvant une procédure arbitrale compétitive, souple et économique, fondée sur la sécurité juridique avec une exigence maximale de compétence, de neutralité, d'indépendance et de responsabilité des arbitres, au coût abordable pour les petites et moyennes entreprises de la zone Caraïbe.

- Avant-projet des Principes OHADAC relatif aux contrats du commerce international:

Il s'agit d'une réglementation optionnelle des contrats internationaux, un point de rencontre des cultures juridiques présentes dans la Caraïbe, common-law et droit civiliste, qui cherche à promouvoir la sécurité juridique du commerce international dans la région caribéenne.

- Avant-projet de Loi modèle OHADAC relative au droit international privé :

Il préconise l'harmonisation des règles nationales sur la compétence judiciaire internationale, le droit applicable et la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères et a vocation à servir d'instrument pour la modernisation du droit international privé des Etats et territoires caribéens. (Il est à noter que la République Dominicaine vient d'adopter une loi de droit international privé reprenant environ 80 % des préconisations de l'avant-projet susvisé),

- Avant-projet de Loi modèle OHADAC sur les Sociétés Commerciales :

Au moyen d'un bloc de recommandations, règles-modèles et dispositions harmonisées, il s'agit de faciliter l'activité internationale des sociétés dans la région caribéenne : fusion, ouverture de succursales, transfert du siège, joint-ventures, groupes de sociétés, etc...

Ces textes, aujourd'hui achevés, sont disponibles dans leur version originale sur le site www.ohadac.com . Ils ont été réalisés par les experts OHADAC en étroite collaboration avec l'Association Henri Capitant dans le cadre d'un partenariat tripartite engagé par l'association ACP Légal. Les facultés de droit des Universités de Grenade et de Madrid (Complutense) sont également fortement impliquées dans le processus, en liaison avec les juristes de la Caraïbe et notamment le président de la chambre d'arbitrage de Cuba

La traduction de ces avant-projets dans les trois langues officielles du projet OHADAC, à savoir le français, l'anglais et l'espagnol, est la dernière étape de cette mission, aujourd'hui largement engagée. Elle fera l'objet d'une publication sur le site internet de l'OHADAC afin de permettre l'exploitation de l'ensemble des textes OHADAC dans toute l'espace caribéen. (Cette mission a été confiée au CERIJE (Centre de Recherche Interdisciplinaire en Juritraductologie).

LES PROCHAINES ETAPES DU PROJET :

La présentation solennelle des travaux du projet OHADAC constitue la dernière étape du projet. Cette présentation fera l'objet d'un congrès qui sera organisé par ACP Légal, les 18 et 19 septembre 2015, sur le territoire de Guadeloupe, en présence des représentants des Etats de la Caraïbe, des différents Chapitres de l'espace OHADAC, des experts OHADAC, des représentants des juristes et des Universités, etc.

Ce Congrès permettra de présenter solennellement l'ensemble des travaux réalisés et d'annoncer la naissance de la toute première institution de l'OHADAC, « le Centre OHADAC d'Arbitrage et de Conciliation ».

LES PERSPECTIVES DU PROJET OHADAC :

Tous les pays et territoires de la Grande Caraïbe sont les bénéficiaires naturels des instruments juridiques qui seront proposés par l'OHADAC.

Ceux-ci ambitionnent, à titre principal, une meilleure adaptation à la réalité de l'économie caribéenne par la mise en place de cette nouvelle organisation internationale créative, porteuse d'instruments d'harmonisation de droit privé à l'échelle du bassin caribéen Ils devraient contribuer, dans le temps, à la réduction de la fragmentation juridique et géographique de l'espace caribéen.

Le projet OHADAC contribuerait, alors, à la réalisation concrète d'un bloc caribéen favorable aux échanges commerciaux et aux investisseurs permettant à la région de bénéficier voire d'élargir ses premiers atouts que sont notamment le tourisme, la logistique (doublement du Canal de Panama) et l'exploitation pétrolière

Au plan institutionnel, la création d'un centre d'arbitrage et de conciliation intra-caribéen, facilitant la résolution rapide des différends portant sur les échanges régionaux de biens et services pour les petites et moyennes entreprises, devra être suivi, de la création d'une base de données régionale concernant le droit des affaires.

La promotion du projet OHADAC doit, avec le soutien de la France et de l'Union Européenne, se poursuivre auprès des territoires caribéens pour que les « instruments OHADAC » soient, dans le temps, validés par chacun des Etats et territoires, comme instruments de droit international privé des affaires intra-caribéen.

L'OHADAC doit être un instrument au service d'une réelle intégration régionale des pays et territoires de la Caraïbe.

Pour l'Association ACP LEGAL, sa présidente,
Catherine SARGENTI

Published on 2015-04-09, 5:45 pm

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