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Tuesday, Dec 7th 2021

The ACP Legal Association

  • OHADAC and ACP Legal

    The partisans of this project, called OHADAC (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean), decided to meet within the framework of the association ACP Legal, to help interested Caribbean States to implement the project.

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  • OHADAC in brief

    This brochure has been published by the ACP Legal Association.

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Le projet OHADAC présentera cette année les premiers projets pour l'harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe

03 Apr 2014

Le projet OHADAC, www.ohadac.com, porté par l'association ACP Legal en partenariat avec la Fondation pour le Droit Continental, l'association Henri CAPITANT, le programme INTERREG de l'Union Européenne, les Régions Guadeloupe, Martinique et Guyane, et le Fonds de Coopération Régionale, présentera prochainement les premiers projets de règlementation destinés à l'harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe dans les domaines suivants :

Principes OHADAC sur les contrats commerciaux internationaux : Cette règlementation optionnelle des contrats internationaux est un point de rencontre des cultures juridiques présentes dans la Caraïbe, qui cherche à promouvoir la sécurité juridique du commerce international dans la région caribéenne.

Loi Modèle de droit international privé : L'harmonisation des règles nationales sur la compétence judiciaire internationale, le droit applicable et la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères est le but de cette règlementation qui cherche à servir comme un instrument pour la modernisation du droit international privé des États caribéens.

Harmonisation du droit international de sociétés : À travers un bloc de recommandations, règles-modèles et dispositions harmonisés, il s'agit de faciliter l'activité internationale des sociétés dans la région caribéenne : fusion, ouverture de succursales, transfert du siège, joint-ventures, groupes de sociétés, etc.

Règlement d'Arbitrage et Conciliation : Ce Règlement vise à redonner le rôle principal aux parties dans l'arbitrage commercial international, en promouvant une procédure arbitrale compétitive, souple et économique, fondée sur la sécurité juridique et une exigence maximale sur la compétence, la, neutralité et la responsabilité des arbitres.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Monsieur Jean Alain PENDA : japenda@ohadac.com.

Published on 2014-04-03, 9:48 am

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