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Sunday, Jul 21st 2019

The ACP Legal Association

  • OHADAC and ACP Legal

    The partisans of this project, called OHADAC (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean), decided to meet within the framework of the association ACP Legal, to help interested Caribbean States to implement the project.

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  • OHADAC in brief

    This brochure has been published by the ACP Legal Association.

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Legislations

Règlement d'arbitrage et règlement de médiation de la chambre de commerce internationale (ICC).

Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale. En vigueur à compter du 1er janvier 2012

Règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale. En vigueur à compter du 1er janvier 2014

La présente brochure contient deux procédures de règlement des différends distinctes mais complémentaires proposées par la Chambre de commerce internationale (CCI). L'arbitrage selon le Règlement d'arbitrage de la CCI est une procédure formelle menant à une décision obligatoire rendue par un tribunal arbitral neutre, susceptible d'être exécutée en vertu tant des lois nationales sur l'arbitrage que des traités internationaux tels que la Convention de New York de 1958. La médiation selon le Règlement de médiation de la CCI est une procédure flexible visant à parvenir à un accord négocié, avec l'aide d'un facilitateur neutre. Les deux règlements sont publiés ensemble dans cette brochure afin de répondre à la demande croissante d'une approche globale des diverses méthodes de règlement des différends.

Chacun de ces Règlements définit un cadre institutionnel structuré visant à assurer la transparence, l'efficacité et l'équité du processus de règlement des différends tout en permettant aux parties d'exercer leur choix sur de nombreux aspects de la procédure. L'arbitrage est administré par la Cour internationale d'arbitrage et la médiation par le Centre international d'ADR. Ce sont les seuls organismes autorisés à administrer les procédures soumises à leurs Règlements respectifs, ce qui permet aux parties de bénéficier de l'expérience, des compétences et du professionnalisme d'une éminente institution internationale de règlement des différends.

Rédigés par des spécialistes du règlement des différends et des utilisateurs représentant un large spectre de traditions juridiques, de cultures et de professions, ces Règlements définissent un cadre moderne pour la conduite de la procédure et répondent aux besoins des opérateurs du commerce international d'aujourd'hui. Ils demeurent en même temps fidèles à la philosophie et aux caractéristiques essentielles du règlement des différends de la CCI et en particulier à sa vocation à être utilisé partout dans le monde dans des procédures conduites en toute langue et conformément à toute loi.

Le Règlement d'arbitrage est celui de 2012, qui intègre de nouvelles dispositions traitant de questions telles que les différends impliquant des contrats et parties multiples, la mise à jour des dispositions relatives à la gestion de la procédure, la nomination d'un arbitre d'urgence afin d'ordonner sans délai des mesures provisoires ou conservatoires, ainsi que des modifications destinées à faciliter le traitement des différends découlant de traités de protection des investissements ou d'accords de libreéchange.

Les références au Règlement ADR de la CCI dans les Appendices III et IV du Règlement d'arbitrage ont été remplacées par des références au Règlement de médiation.

Le Règlement de médiation, en vigueur à partir de 2014, reflète les pratiques actuelles et établit des paramètres clairs pour la conduite de la procédure, tout en reconnaissant et en respectant le besoin de flexibilité.

Comme le Règlement ADR, qu'il remplace, il peut être utilisé pour conduire d'autres procédures ou combinaisons de procédures visant de manière similaire à la résolution amiable des différends, telles que la conciliation ou la consultation d'un tiers.

Les parties qui souhaitent recourir à l'arbitrage ou à la médiation de la CCI, ou aux deux, sont encouragées à inclure une clause de règlement des différends appropriée dans leur contrat. À cet effet, chacun des Règlements est suivi de clauses types ainsi que de conseils sur leur utilisation et sur la manière dont elles peuvent être adaptées aux besoins particuliers et aux circonstances de l'espèce. Les clauses recommandées comprennent des clauses fixant plusieurs étapes et combinant différentes formules de règlement des différends, ainsi que des clauses ne prévoyant qu'une seule formule.

Tant les Règlements que les clauses types sont à la disposition de toutes les parties, qu'elles soient ou non membres de la CCI. Pour la commodité des utilisateurs, ils ont été traduits en plusieurs langues et peuvent être téléchargés sur le site internet de la CCI.

Publication ICC 865-0 FRA

International Rule

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Available translations

Reglamento de arbitraje y reglamento de mediación de la cámara de comercio internacional (ICC)

Rules of arbitration and mediation rule of the international chamber of commerce (ICC)

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