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Mercredi 19 Déc. 2018

L'Association ACP Legal

  • L'Ohadac et ACP Legal

    La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'un programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.

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  • L'OHADAC en bref

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Le droit international privé du Nicaragua et le projet de loi modèle de l'OHADAC

13 Nov. 2014

Annuaire Espagnol de Droit International Privé, Tome XIII (2013), pp. 715–733

Auteur : LINARES RODRÍGUEZ Enrique

Résumé

Les principales règles du système nicaraguayen de droit international privé se retrouvent de manière éparse dans les divers codes internes datés du début du vingtième siècle. Ils cohabitent et peuvent se voir supplantés par les rares conventions internationales auxquelles le Nicaragua a souscrit en matière de droit international privé. La configuration du système et de ses principaux postulats apparaît insuffisante pour fournir une réponse cohérente et uniforme aux problèmes actuels de trafic juridique externe.

Cette situation, associée aux attentes de croissance commerciale et économique au Nicaragua, fait de ce pays un des mieux situés dans la Caraïbe pour adopter la Loi modèle de l'OHADAC comme référence et guide pour la configuration de son système de droit international privé.

Introduction

Pour la réalisation de cette entreprise ambitieuse, il était nécessaire de disposer au préalable d'études portant sur les divers systèmes de droit international privé (DIPr) des États de la région. Le panel d'experts représenté s'est exprimé ainsi de manière unanime. La réalisation de ces études, élaborées principalement par des spécialistes des pays caribéens, a permis de faire en sorte que le projet de Loi modèle de Droit international privé de l'OHADAC1 prenne en compte la réalité juridique de ces États auxquels, en fin de compte, elle était destinée.

Le présent travail, qui fait partie de ces études préliminaires, fournit une analyse du système de DIPr au Nicaragua, et met en relief ses principales caractéristiques dans les domaines de la compétence judiciaire internationale, du droit applicable, de la reconnaissance et de l'exécution de décisions. En outre, il s'agit de dresser un portrait de la réalité politique et sociale du Nicaragua et des différents systèmes d'intégration auxquels appartiennent la plupart des républiques d'Amérique centrale, ce qui permet de découvrir la raison d'être d'une grande partie de leur cadre juridique et évoque la nécessité de réformes concrètes de leur système de DIPr, adapté à de nouvelles circonstances.

Le système nicaraguayen de DIPr ne dispose pas de réglementation spéciale qui aborde la matière, du moins pour une part importante de celle-ci, mais ses principaux postulats sont disséminés dans des codes internes qui datent du début du XXe siècle. De même, la législation interne peut se voir supplantée par les rares conventions internationales dont le Nicaragua est signataire en matière de DIPr. Cette dispersion législative et l'emploi de critères souvent incohérents et incomplets s'avèrent inadaptés pour apporter une réponse claire et uniforme aux questions d'échanges juridiques externes. Cette situation, associée aux attentes de croissance commerciale et économique du Nicaragua, font de ce pays un des mieux situés dans la Caraïbe pour adopter la Loi modèle de l'OHADAC comme référence et guide pour la configuration de son système de DIPr.

Le droit international privé du Nicaragua et le... [LINARES RODRÍGUEZ Enrique].pdf

Traductions disponibles

El derecho internacional privado nicaragüense ante el proyecto de ley modelo de la OHADAC

Publié le 13/11/2014 - 09h02

Catégorie : Droit international privé

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