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Wednesday, Oct 23rd 2019

The ACP Legal Association

  • OHADAC and ACP Legal

    The partisans of this project, called OHADAC (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean), decided to meet within the framework of the association ACP Legal, to help interested Caribbean States to implement the project.

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  • OHADAC in brief

    This brochure has been published by the ACP Legal Association.

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Déclaration finale du forum régional d’échange d’informations et d’harmonisation du droit des affaires entre les DFA et les pays du CARIFORUM

01 Dec 2010

Conférence OHADAC : 15 mai 2007- Pointe-à-Pître (Guadeloupe)

Les 14 et 15 mai 2007, à l’invitation de la région Guadeloupe, de la chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre et de l’Association Caribéenne de l’Industrie et du Commerce (CAIC) se sont réunis les représentants des secteurs privés et publics de la Guadeloupe et des pays membres du CARIFORUM.

Cette réunion s’est déroulée en présence du représentant du secrétaire général du CARICOM/CARIFORUM, du représentant du secrétaire général de l’Association des Etats de la Caraïbe (AEC), du président de la CAIC, du secrétaire d’Etat à la justice d’Haïti, de la représentante du cabinet de la ministre du commerce et de l’industrie d’Haïti, d’une représentante de la MINUSTAH, du ministre de la justice de la Dominique, du directeur des négociations au Ministère des Affaires étrangères de la République Dominicaine, ainsi que de nombreux autres experts du secteur. Etaient présents en qualité d’observateurs, l’ambassadeur délégué à la coopération dans la zone Antilles-Guyane et représentant auprès de l’AEC et de la CARICOM, ainsi qu’un représentant de la commission européenne au Guyana.

Déclaration finale du forum régional d’écha...pdf

Available translations

Final declaration regional forum of exchanges of information and harmonization of business law between the FDAS and CARIFORUM countries

Published on 2010-12-01 - 2:43 pm

Category : Conferences

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