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Sunday, Jul 21st 2019

The ACP Legal Association

  • OHADAC and ACP Legal

    The partisans of this project, called OHADAC (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean), decided to meet within the framework of the association ACP Legal, to help interested Caribbean States to implement the project.

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  • OHADAC in brief

    This brochure has been published by the ACP Legal Association.

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Guadeloupe(FWI)

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Acp Legal Statutes

TITRE 1 - REGLES GENERALES
Article 1 - Dénomination - Nature - Siège

1.1 - A.C.P. LEGAL, ci-après dénommée « Association », est une organisation non gouvernementale constituée pour promouvoir, coordonner et développer, le projet intitulé « O H A D A C » - Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe en favorisant une plus étroite collaboration entre les hommes, les organismes représentatifs au plan national et international, tels, par exemple, les chambres de commerce et d'industrie, les ordres professionnels, etc... , pour permettre l'émergence d'un droit commun des affaires à l'échelle de l'ensemble de la Caraïbe, dans le respect de l'indépendance et de la souveraineté de chacun des Etats et DFA de la « Grande Région Caraïbe » (Antigua et Barbuda, Antilles Néerlandaises, Bahamas, Barbade, Belize, Cuba, Dominique, Grenade, Guadeloupe, Guyana, Guyane Française, Haïti, Jamaïque, Martinique, Porto Rico, République Dominicaine, Saint Christophe et Nieves, Sainte Lucie, Suriname, Trinité et Tobago, Venezuela, ...)

1.2 L'Association représente l'unité spirituelle et l'institution internationale de tous ceux, personnes physiques et/ou morales, qui par leur travail et par leur adhésion souhaitent qu'à terme, les Etats de la Grande Région Caraïbe, en unissant encore plus étroitement leurs économies, leurs marchés, leurs entreprises, leurs juristes et leurs praticiens du droit et du chiffre, mettent en place une communauté de droit des affaires, sui generis mais s'inspirant du modèle OHADA, source de prestige et de confiance des investisseurs pour l'ensemble de la Caraïbe.

1.3 A.C.P. LEGAL reconnaît devoir son origine au premier Congrès international organisé à Pointe à Pitre - Guadeloupe - Antilles Française - le 15 mai 2007, à l'initiative de la REGION GUADELOUPE et de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE A PITRE et constituer une association internationale soumise à la loi française du 1er juillet 1901 modifiée par le décret du 12 avril 1939.

1.4 Le siège d'A.C.P. LEGAL est situé à la Guadeloupe - Antilles Françaises.

1.5 Les langues officielles de l'Association sont le français et l'espagnol.

Article 2 - Buts et objectifs

Les buts et objectifs de l'Association sont notamment :

a) la représentation de l'Association et de ses membres auprès des organisations internationales et la collaboration aux activités de celles-ci,
b) la collaboration avec les organismes professionnels nationaux,
c) l'étude et l'amélioration des droits nationaux et des traités internationaux, la collaboration aux travaux tendant à leur harmonisation,
d) la diffusion et la défense des principes énoncés par les dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales signé à Rome, le 4 novembre 1950,
e) la diffusion d'idées, d'études, de projets et d'initiatives tendant à promouvoir le projet « OHADAC » - Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe,
f) la promotion des congrès internationaux et le patronage de réunions professionnelles dépassant purement le cadre national,
g) l'établissement des relations avec des organisations professionnelles afin de collaborer avec elles dans des domaines d'intérêt commun,
h) la création et l'organisation de tout service ou réseau ayant pour objet d'assurer la liaison entre les « clubs adhérents » des divers Etats, notamment en ce qui concerne la réalisation et le développement de transactions comportant un élément d'extranéité et leur sûreté juridique,
i) la mise en œuvre de toute action destinée à promouvoir la formation professionnelle des juristes et autres professionnels de la « Grande Région Caraïbe » y compris, selon le cas de leurs collaborateurs et stagiaires.

Article 3 - les membres de l'Association

3.1. L'Association est composée des « clubs nationaux » représentant dans chacun des Etats de la « Grande Région Caraïbe », les personnes physiques et/ou morales visées à l'article « 1.2 » des présents statuts, ci-après dénommés « les clubs nationaux »

  • les membres fondateurs : sont les personnes qui composent le « Bureau » de l'Association. Ils sont membres de droit.
  • les membres adhérents : sont ceux qui ont été admis conformément aux dispositions de l'article 20.
  • les membres observateurs : sont « les clubs nationaux » qui ont déposé leur demande d'admission en qualité de membre adhérent et sont dans l'attente de leur admission définitive par le Congrès conformément à l'article 20.2.
  • les membres cooptés : sont les entités institutionnelles qui ne répondent pas aux conditions de l'article 1.2

3.2. Les membres sont tenus de respecter les normes des statuts et des règlements et de verser leur cotisation.

3.3. La qualité de membre se perd :

  • par suite de démission, par lettre ou tout autre moyen de communication écrite, au Président ou au Secrétaire Général de l'Association,
  • sur décision du Congrès, après audition du membre en ses moyens de défense, quand il existe des motifs graves et justifiés inhérents aux buts et aux objectifs de l'Association et au respect des présents Statuts.
TITRE II - LES ORGANES DE L'ASSOCIATION
Article 4 - Enumération

Les organes de l'Association sont :

  • Le Congrès International,
  • Le Conseil Permanent,
  • Le Bureau.
CHAPITRE 1 - LE CONGRES INTERNATIONAL - (ASSEMBLEE GENERALE)
Article 5 - Nature

Le Congrès International est l'organe suprême de l'Association ; il est constitué de tous les « adhérents » relevant des « Clubs Nationaux », membres de cette dernière ; ses résolutions sont adoptées dans les limites de sa compétence, elles sont obligatoires et sont exécutées par le Conseil Permanent.

Sont, notamment, réservés à sa compétence, les points suivants :

  • modification des statuts,
  • nomination et révocation des membres du Conseil Permanent,
  • décharge aux membres du conseil permanent,
  • dissolution volontaire de l'Association.
Article 6 - Représentation des « Clubs Nationaux » au Congrès International

6.1. La représentation au Congrès International est exercée par la délégation désignée conformément au règlement de chaque « Club National », membre de l'Association.

6.2. Aucune reconnaissance officielle n'a de caractère irrévocable.

Article 7 - Légitimité de la représentation et régularité de la constitution du Congrès

7.1. Les membres des délégations des « Clubs Nationaux » doivent justifier de leur pouvoir avant de siéger.

7.2. Il appartient au Congrès International de constater, à la suite d'un rapport du secrétaire, la légitimité de la représentation de chaque « Club National » ainsi que la régularité de la constitution de celle-ci, qu'il incombe au Président de déclarer.

Article 8 - Réunions

8.1. Le Congrès International se réunit au moins une fois tous les trois ans aux lieu et dates fixés par le Congrès lui-même ou, à défaut par le Conseil Permanent.

8.2. Le Congrès International peut être convoqué en session extraordinaire par le Président de l'Association, de sa propre initiative, ou à la suite d'une demande du Conseil permanent ou de celle d'au moins d'un quart des membres de l'Association ; dans ces deux derniers cas, le Congrès soit avoir lieu au maximum dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la demande afférente.

8.3. Les délibérations du Congrès sont présidées par le Président de l'Association et, en son absence, par le Premier Vice-président, ou, a défaut, par le Secrétaire.

Article 9 - Quorum de présence

9.1. Le Congrès International Ordinaire requiert, pour être valablement constitué, un quorum de présence d'au moins un tiers du nombre des membres de l'Association.

9.2. Le Congrès International Extraordinaire requiert, pour être valablement constitué, un quorum d'au moins la moitié des membres de l'Association.

9.3. Le quorum de présence constaté au début de la réunion du Congrès International sera valable à tous effets pendant toute la durée de celle-ci.

Article 10 - Droit de vote

10.1. Le nombre de voix attribué à chaque « Club National » est proportionnel au nombre « d'adhérents » qu'il représente. La liste des noms et adresses des « adhérents » doit être adressée, un mois avant la date du Congrès International, au Secrétaire de l'Association.

10.2. Les « Clubs Nationaux » membres disposent de :

  • 1 voix par tranche de 30 adhérents, à partir de 1 et jusqu'à 90,
  • 1 voix supplémentaire à partir de 91 et jusqu'à 200 adhérents,
  • 1 voix supplémentaire par tranche de 150 adhérents supplémentaires.

10.3. Pour les membres fondateurs, le nombre de voix résultant du décompte ci-dessus est augmenté d'une unité.

10.4. Pour les « Clubs Nationaux » ayant obtenu une dérogation aux règles relatives à la cotisation après s'être régulièrement conformés aux dispositions de l'article 22.3, le nombre de voix qui leur sera attribué est le résultat de la division du montant payé annuellement, par le montant de la cotisation unitaire (unité de cotisation per capita)

10.5. Seuls les membres fondateurs et les « Clubs Nationaux » membres, ont le droit de vote, sous réserve des dispositions de l'article 10.6.

10.6. Le « Club National » qui n'a pas satisfait à ses obligations financières envers l'Association, conformément au titre IV des présents statuts, est privé du droit de vote, à moins que le Congrès sur proposition du Conseil Permanent, ne considère qu'il existe une justification valable pour cette défaillance. Dans ce cas, le « Club National » ne peut disposer que d'une seule voix.

10.7. Dans le respect des conditions ci-avant énumérées, le chef de délégation de chaque « Club National » (cf. article 12.1) exprime par son vote la totalité des suffrages dont sa délégation dispose.

10.8. Les décision sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le vote par procuration entre membres de l'Association est interdit.

CHAPITRE II - LE CONSEIL PERMANENT
Article 11 - Nature

Le Conseil Permanent est la plus haute autorité de l'Association après le Congrès. Il en est le mandataire et met à exécution les résolutions de celui-ci.

Il peut entre deux congrès et en conformité des statuts, prendre toute initiative d'ordre administratif, financier et conjoncturel, à l'exception de modification structurelle, à charge d'en obtenir la ratification lors du plus prochain congrès. (Ex. l'approbation des budgets et des comptes annuels présentés par le Bureau, la décharge aux membres du bureaux et s'il y a lieu des commissaires).

Article 6 - Représentation - composition des délégations.

12.1. Le Conseil Permanent est constitué des délégations des « Clubs Nationaux » composé d'un délégué titulaire par « Club National », à l'exception :

  • de la délégation guadeloupéenne qui compte cinq personnes.

Pour autant qu'un « Club National » compte au moins 200 membres, sa délégation est augmentée d'une unité.

Chaque délégation peut comprendre autant de délégués suppléants que de titulaires en l'absence desquels ils peuvent siéger.

Le Président en exercice de chaque « Club National » est chef de délégation.

12.2. Les délégués sont désignés par les « Clubs Nationaux » et leur mandat a une durée égale à celle qui s'écoule entre deux congrès ordinaires ; il est renouvelable sans limite.

Article 12 - Quorum de présence

12.1. Le Conseil Permanent ordinaire requiert, pour être valablement constitué, un quorum de présence d'au moins un tiers du nombre des membres de l'Association.

12.2. Le Conseil Permanent requiert, pour être valablement constitué, un quorum d'au moins la moitié des membres de l'Association.

Article 13 - Droit de vote

14.1. Seuls les membres fondateurs et les « Clubs Nationaux » ont le droit de vote, sous réserve des dispositions de l'article 10.6.

14.2. Le nombre de voix attribué à chaque « Club National » est proportionnel au nombre d'adhérents qu'il représente. La liste des noms et adresses des adhérents doit être adressée, un mois avant la date du Conseil Permanent, au secrétaire de l'Association.

14.3. Les « Clubs Nationaux » membres disposent de :

  • 1 voix par tranche de 30 adhérents, à partir de 1 et jusqu'à 90,
  • 1 voix supplémentaire à partir de 91 et jusqu'à 200 adhérents,
  • 1 voix supplémentaire par tranche de 150 adhérents supplémentaires.

14.4. Pour les membres fondateurs, le nombre de voix résultant du décompte ci-dessus est augmenté d'une unité.

14.5. Pour les « Clubs Nationaux » ayant obtenu une dérogation aux règles relatives à la cotisation après s'être régulièrement conformés aux dispositions de l'article 22.3, le nombre de voix qui leur sera attribué est le résultat de la division du montant payé annuellement, par le montant de la cotisation unitaire (unité de cotisation per capita)

14.6. Le « Club National » qui n'a pas satisfait à ses obligations financières envers l'Association, conformément au titre IV des présents statuts, est privé du droit de vote, à moins que le Conseil Permanent, ne considère qu'il existe une justification valable pour cette défaillance. Dans ce cas, le « Club National » ne peut disposer que d'une seule voix.

15.7. Dans le respect des conditions ci-avant énumérées, le chef de délégation de chaque « Club National » (cf. article 12.1) exprime par son vote la totalité des suffrages dont sa délégation dispose.

14.8. Les décision sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le vote par procuration entre membres de l'Association est interdit.

Article 15 - Attributions spéciales

Le Conseil Permanent élit, au scrutin secret, un bureau composé :

  • d'un Président,
  • d'un Premier Vice-président,
  • de deux Vice-présidents,
  • d'un Secrétaire,
  • d'un Trésorier,
  • d'un Secrétaire-adjoint,
  • d'un Trésorier-adjoint,
  • de deux membres ordinaires.

Les membres du bureau ne peuvent être désignés que parmi les délégués titulaires d'un « Club National » et pour un mandat de même durée.

Parmi les dix membres du Bureau exécutif, trois au moins doivent appartenir à des délégations issues de trois Etats différents de la « Grande Région Caraïbe »

Article 16 - Réunions

Le Conseil Permanent se réunit sur convocation de son Président, ou en cas d'empêchement du Premier Vice-président, toutes les fois qu'il est nécessaire et autant que possible tous les ans dans une ville choisie par lui, et en tout cas après la clôture de chaque congrès.

Il peut inviter à ces réunions un ou plusieurs membres des comités directeurs ou des bureaux des organismes officiels ou privés. Ces membres n'ont alors qu'une voix consultative.

Un règlement intérieur déterminera les conditions de fonctionnement du conseil permanent.

CHAPITRE III - LE BUREAU
Article 17 - Composition - Nature

Le Bureau est composé de dix membres élus conformément aux dispositions de l'article 15. Les fonctions de membre du Bureau ont un caractère strictement personnel ; en aucun cas, elles ne pourront être affectées par des modifications survenues dans les organismes dont le membre désigné fait partie.

Le Bureau est l'organe représentatif et exécutif de l'Association.

Il a pour mission :

  • de représenter l'Association auprès des organisations régionales, nationales ou internationales par la personne de son Président. Ce dernier peut ester en justice tant en demandant qu'en défendant,
  • d'assurer l'exécution des décisions prises par le Congrès ou le Conseil permanent,
  • de promouvoir toutes actions répondant aux objectifs de l'Union et d'en déléguer le cas échéant la gestion (commissions).
Article 18 - Réunions

Le Bureau se réunit sur convocation de son Président, ou en cas d'empêchement, du Premier Vice-président, en tout lieu, au moins quatre fois par an.

Le Bureau peut aussi être convoqué à la demande de trois de ses membres.

En cas de parité des voix des membres du bureau, le président à voix prépondérante.

Article 19 - Vacance

Une fonction est vacante lorsque son titulaire est décédé, démissionnaire ou qu'il n'est plus membre de l'association.

En cas de vacance de la fonction de Président, celle-ci est assumée par le Premier Vice-président. Dans ce cas, la fonction de ce dernier est pourvue comme dit ci-après.

Lorsqu'une des fonctions est vacante au sein du Bureau, celui-ci désigne un nouveau membre choisi parmi les délégués titulaires du Conseil Permanent issus du même Etat que celui dont est issu l'ex-titulaire de la fonction devenue vacante.

Cette désignation doit être entérinée à la majorité simple par le Conseil Permanent plénier le plus proche, à défaut d'entérinement, le Bureau peut proposer un autre titulaire à l'approbation du Conseil permanent.

Le Bureau peut lui attribuer en son sein, la fonction la plus appropriée à son expérience et modifier en conséquence, les fonctions de ses autres membres.

Un règlement intérieur déterminera les modalités de fonctionnement du Bureau.

Article 19 bis - Période transitoire :

La période transitoire se définit comme la période allant de la date de constitution de l'Association ACP LEGAL jusqu'à la date du Premier Congrès International de Association qui se tiendra dans le courant de l'année 2009.

Pendant cette période, et par dérogation aux articles précédents, le premier Bureau de l'Association ACP LEGAL sera constitué de membres choisis parmi les membres fondateurs de l'association, même s'ils n'appartiennent pas à trois Etats différents de la « Grande Région Caraïbe)

Ce premier Bureau, pour toute la période transitoire, outre les pouvoirs qui lui sont propres, exercera les fonctions et les pouvoirs du Conseil Permanent. Il aura, de surcroît, pour mission, jusqu'à la réunion du premier Congrès International :

  • d'admettre, de façon définitive, en qualité de membre de l'Association, par dérogation à l'article 20 des présents statuts, les « Clubs Nationaux »,
  • de constituer, au fur et à mesure de l'admission des Clubs Nationaux, le Conseil Permanent de l'Association.
TITRE III - ADMISSIONS
Article 20 - Admission en qualité de membre de l'Association

20.1. Tout « Club NATIONAL » qui pose sa candidature comme membre de l'Association doit présenter au Bureau un dossier composé :

  • des textes législatifs constituant et réglementant la fonction qu'il représente (statuts),
  • d'un document justifiant de la régularité de son mandat de représentation,
  • d'une liste détaillée de ses membres et de leurs coordonnées précises,
  • d'un rapport succinct exposant les motivations de sa demande.

20.2 Après l'examen de la régularité de la candidature, le Bureau propose celle-ci au Conseil Permanent.

20.3 L'admission définitive d'un membre est de la compétence du Congrès.

Article 21 - Admission à l'honorariat

21.1 Sont de plein droit membres honoraires du Conseil Permanent :

  • les anciens Présidents de l'Association,
  • les délégués titulaires qui ont accompli trois mandats en cette qualité,
  • les membres du Bureau qui ont accompli deux mandats au sein de celui-ci.

21.2. Tout membre suppléant ou autre qui, par des actions particulières a contribué au rayonnement de l'Association peut être nommé membre honoraire par le Bureau exécutif.

21.3. La qualité de membre honoraire du Conseil Permanent permet d'assister à ses cérémonies et délibérations et d'y prendre part avec voix consultative.

TITRE IV - RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
CHAPITRE 1 - COTISATIONS

22.1. Chaque année, le Conseil Permanent fixe, sur proposition du Bureau, le montant de la cotisation unitaire de l'année suivante (per capita) pour permettre la réalisation du budget de l'Association. Le montant de la cotisation de chaque membre s'obtient en multipliant le nombre d'adhérents qu'il représente par le montant unitaire.

22.2. La cotisation est due au 1er janvier de l'année qu'elle couvre et est exigible le 31 mars suivant.

22.3. Les membres qui peuvent, pour des motifs légitimes (par exemple, d'ordre économique), prétendre à une dérogation, soit quant à la date d'exigibilité, soit quant au moment de la cotisation, doivent présenter leur demande au Bureau, avant le 31 Janvier de l'année que couvre la cotisation.

Après rapport du trésorier, le Bureau statue sur la demande et communique sa décision avant le 1er mars suivant.

22.4. Sont considérés comme ayant rempli leurs obligations financières vis-à-vis de l'Association, pour l'application des articles 10.6 et 14.6., les membres qui, depuis le Congrès précédent, ont satisfait aux dispositions de l'article 22.2 et 22.3.

22.5. Le Conseil permanent désigne deux contrôleurs au compte, parmi les délégués effectifs ; la durée de leur mandat est d'un an.

CHAPITRE II - AUTRES RESSOURCES

23.1. Les ressources de l'Association, autres que les cotisations, sont toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur et notamment :

  • les subventions d'origine nationale ou internationale, qu'elles émanent d'organismes nationaux ou internationaux, de collectivités, de personnes morales de droit public ou de droit privé,
  • le produit des activités que mène l'association, résultant d'un contrat passé avec des organismes extérieurs,

23.2. Les excédents de ressources sur les dépenses sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve.

23.3. Le Bureau peut autoriser le prélèvement sur ce fonds, des sommes nécessaires au fonctionnement de l'association.

TITRE V - DISSOLUTION

24.1. La dissolution peut être prononcée par le Congrès International sur proposition du Conseil Permanent, par les deux tiers au moins des suffrages exprimés. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celui-ci

24.2. L'actif éventuel résultant de la liquidation judiciaire est réservé aux contributaires dans la proportion de leur apport respectif, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au Décret du 16 août 1901.

TITRE VI - INTERPRETATION - MODIFICATION - ENTREE EN VIGUEUR - DEPOT DES STATUTS

25.1. L'interprétation des présents statuts relève de la compétence du Congrès. La version française fait foi.

25.2. Les présents statuts ne pourront être modifiés qu'après un vote à la majorité des deux tiers du Congrès International.

Exceptionnellement, en cas d'urgence, les statuts pourront être modifiés à titre provisoire par le Conseil Permanent, sous réserve de l'approbation ultérieure par le Congrès International.

25.3. Les formalités de déclaration et de publication devront être faites à la Sous-préfecture de Pointe à Pitre, à la diligence du Président et du Secrétaire Général, conformément aux dispositions de la loi française du 1er juillet 1901, modifiée par le décret du 12 avril 1939.

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