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Monday, Apr 19th 2021

The ACP Legal Association

  • OHADAC and ACP Legal

    The partisans of this project, called OHADAC (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean), decided to meet within the framework of the association ACP Legal, to help interested Caribbean States to implement the project.

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  • OHADAC in brief

    This brochure has been published by the ACP Legal Association.

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Compte-rendu du webinaire OHADAC - CARICHAM, le 23 février 2021

04 Mar 2021

ACP Legal et la Chambre de Commerce et d'Industrie des Îles de Guadeloupe sont heureux de confirmer la tenue d'un webinaire consacré au Centre d'arbitrage régional OHADAC (CARO) le 23 février 2021, sur le thème « Le Centre d'arbitrage et de médiation régional OHADAC et ses objectifs pour la Caraïbe ».

Ce webinaire s'est déroulé dans le cadre de la série de webinaires de la « CARICHAM Regional Growth Series », destinée à soutenir les membres des Chambres de Commerce et d'Industrie qui font partie du réseau CARICHAM (Caribbean Chambers of Commerce).

Le projet de création du Centre CARO est financé par des fonds européens de développement du programme Interreg V Caraïbe. Son chef de file est la Chambre de Commerce et d'Industrie des Iles de Guadeloupe, en partenariat avec l'association ACP Legal, porteuse du projet OHADAC depuis 2007.

Le réseau CARICHAM (https://www.caribbeanchambers.net) s'est formé en 2019 et regroupe 21 chambres de commerce de la Caraïbe. Ces institutions ont choisi de coopérer afin de favoriser la croissance économique et le développement sur leur territoire et au niveau régional.

Le Centre CARO en création et l'association ACP Legal se félicitent de faire partie des interlocuteurs privilégiés de la CARICHAM, et se réjouissent du travail en commun qui va être mené dans les mois et années qui viennent.

Le webinaire a permis de présenter les différents services que le Centre CARO offrira à son ouverture et d'échanger avec les professionnels de la région sur la nécessité de la création du Centre, dans la perspective des besoins économiques et juridiques de la Caraïbe et du développement de la région.

Ce webinaire, qui s'est tenu en anglais, a été animé par Béatrice Ilias, Directrice Exécutive de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Haïti.

Les intervenants étaient les suivants :

• Denis Lesueur, Président de la Commission Prospective économique et coopération régionale à la Chambre de Commerce et d'Industrie des Îles de Guadeloupe, chef de file du projet.

Denis Lesueur a présenté la genèse du projet OHADAC, qui a été conçu et mis en œuvre par l'association ACP Legal, fondée en 2007.

Il a mis en avant l'intérêt du Centre CARO en matière économique, pour rapprocher les 33 Etats membres de la zone OHADAC.

Il a tenu à insister sur la culture et les problématiques juridiques communes qui subsistent malgré les différences de systèmes juridiques et linguistiques.

Il a évoqué l'intérêt d'une gestion des contentieux par un Centre régional afin d'éviter des arbitrages « hors sol », traités par des professionnels connaissant peu les réalités régionales, et souvent coûteux.

• Shan Greer, Attorney at law, Médiateur et Arbitre, Co-fondatrice du Caribbean ADR Initiative.

Shan Greer a partagé son expertise sur l'importance du recours aux MARD (Modes Alternatifs de Résolution des Différends) dans le bassin caribéen, en matière économique et en droit des affaires.

Elle a souligné le coût économique, financier et relationnel que peut impliquer le contentieux et mis en avant les différents types d'avantages (relationnels et commerciaux) des MARD. Par leur flexibilité, rapidité et discrétion ils offrent une garantie économique et juridique aux acteurs du monde des affaires.

• John Bassie, Attorney at law, Arbitre certifié et Médiateur auprès de la Cour suprême de Jamaïque, Président élu du Chartered Institute of Arbitrators pour l'année 2023, Fondateur de la branche caribéenne du Chartered Institute of Arbitrators, Président du Conseil d'administration de la Dispute Resolution Foundation (Jamaïque).

John Bassie a dressé un état des lieux des MARD dans la région et présenté le contexte contemporain dans lequel les MARD évoluent. Il a insisté sur le besoin d'harmonisation de la législation, et la manière dont les MARD peuvent jouer un rôle décisif en matière de développement régional, participant à une meilleure accessibilité de la justice.

• Me Marie-Camille Pitton, Avocate, Consultante pour ACP Legal sur le projet OHADAC, Ancien Conseiller à la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.

Marie-Camille Pitton a apporté un éclairage sur les prestations que le Centre aura vocation à offrir. Elle a rappelé les intérêts communs qui unissent les 33 Etats de la région OHADAC et l'objectif de désenclavement poursuivi par le Centre CARO, en cohérence avec l'action des institutions caribéennes. Le Centre CARO offrira des garanties de neutralité et d'expertise ; des procédures permettant de contrôler les délais et des budgets répondant aux contraintes des parties.

L'offre dispensée par le Centre CARO inclut la médiation, la facilitation (médiation de projets), l'arbitrage et l'expertise.

Marie-Camille Pitton a insisté sur l'intérêt de la collaboration entre les différents organismes et partenaires dans la région caribéenne, et évoqué les formations qui seront dispensées dans la région, ainsi que la création de comités dans la région, au niveau local, pour représenter le Centre CARO. Elle est également revenue sur l'initiative « médiation gratuite » mise en place par la Chambre de commerce et d'Industrie des Îles de Guadeloupe durant l'été 2020. Grâce à cette initiative, des services de médiation gratuite ont été offerts aux entreprises locales afin de les assister dans le contexte de la reprise d'activité suite aux mesures de confinement du printemps 2020. Il s'agit d'une première action concrète et importante en faveur des acteurs clés pour le développement de la région Caraïbe que sont les TPEs et PMEs.

• Sir Dennis Byron, Ancien Président de la Cour Caribéenne de Justice, Ancien Président du Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), Ancien Président de la Cour Suprême des Caraïbes orientales.

Sir Dennis Byron a salué l'initiative OHADAC et souligné la nécessité d'une harmonisation du droit des affaires dans une région morcelée entre divers systèmes juridiques et judicaire, parlant cinq langues et comptant plus de 20 millions d'habitants.

Il a insisté sur l'importance d'une meilleure intégration juridique des îles de la région et sur l'utilisation des MARD en matière de droit commercial comme moyen d'y parvenir. Il a milité pour une intégration plus importante au sein du bassin caribéen, ainsi qu'un meilleur positionnement international pour la région et ses praticiens.

Sir Dennis a tenu à mettre en avant les réalisations du projet OHADAC en matière d'harmonisation en droit des affaires, même s'il regrette que ces lois-modèles n'aient pas toujours été adoptées par les Etats caribéens.

Pour conclure, il a souligné l'opportunité inédite d'intégration régionale que représente l'ouverture du centre CARO.

Le webinaire a permis aux nombreux participants de poser des questions et d'échanger avec le panel.

L'intégralité du webinaire est disponible en cliquant sur le lien suivant :

https://zoom.us/rec/share/jYjXo6PNS8Nr6Ulk5sMtvHoj9f_KboOKfEwXTf0-xlLluPXz2iZ_GpyG7hxqWrUX.0c26U6uVNQBKJqhz
Le mot de passe est : Q$gF9k2L

Pour plus d'informations, vous êtes invité à contacter l'équipe porteuse du projet à l'adresse suivante : contact@ohadac.com.

Published on 2021-03-04, 9:55 am

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