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Wednesday, Feb 24th 2021

The ACP Legal Association

  • OHADAC and ACP Legal

    The partisans of this project, called OHADAC (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean), decided to meet within the framework of the association ACP Legal, to help interested Caribbean States to implement the project.

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  • OHADAC in brief

    This brochure has been published by the ACP Legal Association.

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Compte rendu du « BVI VIRTUAL Mock Arbitration Hearing », le 27 octobre 2020

10 Dec 2020

affiche

Le Centre International d'Arbitrage des Iles Vierges Britanniques (« BVI ») a tenu en ligne le 27 octobre 2020 un « mock trial » virtuel inédit.

Dans le contexte de la pandémie de Covid 19, des difficultés et incertitudes existent quant à la tenue physique de procès et d'auditions dans le respect des mesures sanitaires et de distanciation sociale.

C'est dans ce contexte que le Centre International d'Arbitrage de BVI a organisé un « mock trial » en ligne le 27 octobre dernier afin de s'assurer de la faisabilité et de l'efficacité d'un tel processus, au regard des règles applicables à la procédure, et en particulier le respect du principe du contradictoire et le droit à un procès équitable.

Ce « mock trial » a permis la participation des personnalités suivantes :

  • Natalie REID, arbitre et associée au sein du cabinet Debevoise & Plimpton, en tant que Président du Tribunal arbitral ;
  • Sir Dennis BYRON, ancien Président de la Cour Caribéenne de Justice, en tant que co-arbitre désigné par une partie ;
  • Janet WALKER, arbitre et Professeur à l'Université de York (Canada), en tant que co-arbitre désigné par une partie.

La nécessité et la praticité des procès virtuels se devaient d'être mises à l'épreuve dans les circonstances sanitaires actuelles. Le Covid 19 a offert un cadre malencontreusement idéal pour tester la fiabilité de cette technique, qui est au centre de la stratégie de développement du futur centre d'arbitrage et de médiation OHADAC dans les 33 pays de la zone OHADAC.

Le pari des organisateurs de ce webinar était de démontrer que le procès virtuel deviendrait la forme par défaut (« the new normal ») en matière arbitrale.

Cette simulation de procès a révélé la grande efficacité de ce mode d'audience. Ainsi :

  • En matière technique les logiciels (dont « live litigation ») ont permis une très bonne prise en main du procès avec la retranscription des échanges en direct ;
  • On peut souligner aussi la qualité de la présidence et son excellente tenue des auditions et des échanges, qui a permis de maintenir le fil conducteur du procès ;
  • La procédure dématérialisée de contrôle de la salle d'audition : la procédure consiste en un scan à 360 degrés de la salle où le témoin est entendu avec l'aide de la caméra du témoin (en début d'audience et une seconde fois durant l'audience), afin que toutes les parties puissent voir qu'il n'y a personne dans la salle. Les parties sont libres d'intervenir et de demander au témoin de zoomer sur des endroits de la salle. Il y a également une vérification de l'absence d'objets et de notes ou de tout autre document sur le bureau ou la table derrière laquelle est assis le témoin.
  • Réponse rapide du personnel du Centre d'arbitrage en cas de problèmes de connexion avec le témoin ou les parties, qui sont directement contactées afin de rétablir le flux vidéo et audio.
  • Le respect des règles du délibéré (micro coupé, camera éteinte, déconnexion temporaire).
  • La certification du greffier.
  • La mise à disposition des pièces du dossier et des documents juridiques, ainsi que leur affichage en temps réel.

Cette simulation a également révélé que ces outils techniques, pour être utilisés de manière optimale, nécessitent une très bonne connexion Internet. En effet, tout ralentissement de la connexion entraine une rupture de la fluidité du déroulement de l'audience. Ceci peut soulever des interrogations sur l'intégrité du processus et/ou la crédibilité des témoins.

Ainsi, ce premier événement organisé autour d'une audience virtuelle souligne toute leur efficacité et permet également d'élaborer les meilleures pratiques dans ce domaine, qui seront suivies dans le contexte du développement du Centre d'Arbitrage Régional OHADAC.

Pour toute question s'adresser à Marie-Camille Pitton à l'adresse suivante : contact@ohadac.com

Published on 2020-12-10, 1:02 pm

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