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Wednesday, Jan 20th 2021

The ACP Legal Association

  • OHADAC and ACP Legal

    The partisans of this project, called OHADAC (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean), decided to meet within the framework of the association ACP Legal, to help interested Caribbean States to implement the project.

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  • OHADAC in brief

    This brochure has been published by the ACP Legal Association.

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Compte-rendu du webinar du 16 novembre 2020 du groupe de travail n°III de la CNUDCI / Financement d'un Centre consultatif multilatéral

23 Nov 2020

affiche

Le 16 novembre 2020, l'équipe porteuse du projet OHADAC a assisté, en sa qualité d'Observateur, à une réunion du groupe de travail n° III de la CNUDCI sur la Réforme du règlement des différends entre investisseurs et Etats.

Le thème de cette séance était consacré au financement d'un Centre consultatif multilatéral sur le droit international de l'investissement, dont l'objet serait d'apporter un soutien aux Etats, eu égard au coût important que représente pour eux le mécanisme de règlement des litiges d'investissement dans son état actuel.

Ce Centre serait chargé de fournir des avis juridiques concernant le droit de l'investissement avant la survenue d'un différend, et de jouer un rôle de conseil en cas de différend. Il devrait principalement bénéficier aux pays en développement et aux pays les moins avancés

Les discussions ont eu lieu sur la base de la note rédigée par le Secrétariat sur ce thème, disponible à l'adresse suivante : https://undocs.org/fr/A/CN.9/WG.III/WP.168.

Ce Centre aurait les missions suivantes : (i) aide à l'organisation de la défense des Etats suite au démarrage d'une procédure d'arbitrage d'investissement à leur encontre ; (ii) assistance au cours de la procédure de règlement du différend, sur les aspects relatifs à l'organisation interne de l'État pertinents dans le contexte de la mise en œuvre de la procédure d'arbitrage d'investissement ; (iii) mission de consultation, notamment sur la renégociation possible des instruments protecteurs de l'investissement étranger en vigueur dans un Etat donné ; (iv) services relatifs aux modes alternatifs de règlement des litiges, et notamment la médiation.

Le budget lié à la mise en place d'un tel Centre a été évoqué, ainsi que les questions soulevées par l'initiative, et qui portent notamment sur l'identification précise des types de services qui seraient rendus par l'institution ; l'identification précise des bénéficiaires de l'institution ; les motivations des Etats financeurs, notamment dans les situations où le financement permettrait d'assister l'État bénéficiaire au cours d'une procédure initiée par un de leurs ressortissants société investisseur ; et la gestion des conflits d'intérêt.

Ce webinar a permis l'intervention d'un représentant du Centre Consultatif sur la Législation de l'OMC.

Pour plus d'informations, veuillez contacter Marie-Camille Pitton, Email : marie_camille_pitton@yahoo.fr

Published on 2020-11-23, 10:17 am

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