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Saturday, Oct 31st 2020

The ACP Legal Association

  • OHADAC and ACP Legal

    The partisans of this project, called OHADAC (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean), decided to meet within the framework of the association ACP Legal, to help interested Caribbean States to implement the project.

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  • OHADAC in brief

    This brochure has been published by the ACP Legal Association.

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Notification d'une première sentence basée sur les textes OHADAC en matière d'arbitrage international

17 Oct 2020

affiche

L'équipe porteuse du projet OHADAC est heureuse d'annoncer la notification début octobre 2020 d'une première sentence arbitrale basée sur les textes OHADAC, et en particulier le Règlement d'arbitrage OHADAC pour les arbitrages ad hoc.

Cette sentence vient trancher un litige entre deux entreprises de Guadeloupe, à propos de la cession d'un fonds de commerce.

L'arbitre unique désigné d'un commun accord par les parties a tranché le litige en équité, conformément à leur choix.

Il a conduit la procédure dans le respect des délais convenus entre les parties, en assurant la prévisibilité des frais encourus tout au long de la procédure.

Dès sa saisine, l'arbitre unique a invité les parties à mettre en état leur dossier et s'entendre sur les modalités de conduite de la procédure, dont elles ont pu discuter de manière approfondie durant la première audience.

Il a également permis aux parties, suite à cette première audience, d'envisager entre elles la possibilité de transiger, ce qu'elles n'ont finalement pas fait.

Cette première procédure s'est donc déroulée de manière transparente, en privilégiant l'économie procédurale, la flexibilité et le dialogue. Ce sont ces principes qui guideront l'action du Centre d'arbitrage et de médiation OHADAC dans les mois à venir.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Marie-Camille Pitton : marie_camille_pitton@yahoo.fr

Published on 2020-10-17, 11:03 am

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