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Saturday, Oct 31st 2020

The ACP Legal Association

  • OHADAC and ACP Legal

    The partisans of this project, called OHADAC (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean), decided to meet within the framework of the association ACP Legal, to help interested Caribbean States to implement the project.

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  • OHADAC in brief

    This brochure has been published by the ACP Legal Association.

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Un Code de droit des affaires pour l'Europe

16 Oct 2020

« Juridiques et économiques, les raisons tendant à l’adoption d’un Code européen des affaires sont également politiques. L’Europe est de nos jours en proie au doute : ébranlée par le Brexit, bousculée par les phénomènes migratoires, préoccupée par les émeutes anticapitalistes, elle subit le réveil économique de la Chine et s’incline devant la supériorité technologique des États-Unis d’Amérique. Sauf à nourrir un sentiment antieuropéen pour d’autres raisons, il importe de redonner du sens et du souffle à l’Union européenne ».

Contribution-P.-Dupichot

Vous trouverez en attachement l'article du Professeur Philippe Dupichot, Professeur à l'Ecole de droit de La Sorbonne, Président de l'association Henri Capitant intitulé « Un Code de droit des affaires pour l'Europe », exposant la nécessité d'un code de droit des affaires unifié pour l'Europe.

Montrer que l'Europe s'intéresse à ses entrepreneurs et à ses entreprises apparaît aujourd'hui comme une nécessité. À l'exception notable des règles intéressant la concurrence, le commerce électronique et la propriété industrielle, la construction européenne en droit des affaires s'est insuffisamment intéressée à la pratique quotidienne des commerçants et des entreprises de l'UE, négligeant le développement international de ses TPE et de ses PME. Un socle de droit unifié des affaires pourrait faire gagner de précieux points de croissance aux États membres et serait un vecteur de richesse pour les entreprises européennes. Il faciliterait grandement le développement des échanges intracommunautaires en incitant TPE et PME à commercer au-delà de leurs frontières, avec une plus grande sécurité et en toute confiance.

Un rapide tour d'horizon suggère qu'il n'est guère de grande zone d'échange sans droit uniforme. Les États-Unis d'Amérique ont rapidement compris l'intérêt d'une uniformisation de leur droit des affaires en adoptant le Uniform Commercial Code. L'Afrique se distingue aussi sur ce point par la modernité et le volontarisme de sa démarche, incarnée par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (Ohada). Comme l'affirme le Professeur Philippe Dupichot « La France et les États européens ayant en partage le génie de la codification ont la responsabilité d'en faire le précieux don à l'Europe pour l'aider à triompher des secousses qui l'ébranlent. Dessiner un droit des affaires commun et l'ordonner autour d'un plan cohérent redonnerait du sens et une direction à l'Union ».

Votre site www.ohadac.com peut publier cet article à votre attention avec l'aimable autorisation des Editions Lextenso, « Mélanges Michel Grimaldi, p 373 et s. ». Vous comprendrez de la lecture de cet article de référence que l'année 2021 sera l'année du lancement officiel et concret du processus d'unification du droit des affaires, du droit des commerce et des entreprises, en Europe.

Télécharger l'article

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :

Julien Fouchet
Président de l'association pour l'Unification du Droit en Europe (AUDE)
Email : julien.fouchet@hotmail.fr

Niklas Üder,
General Sekretär, Verein für die Vereinheitlichung des Wirtschaftsrechts in Europa
Email : nl.uder@yahoo.de

Published on 2020-10-16, 8:20 am

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