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Sunday, Jul 21st 2019

The ACP Legal Association

  • OHADAC and ACP Legal

    The partisans of this project, called OHADAC (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean), decided to meet within the framework of the association ACP Legal, to help interested Caribbean States to implement the project.

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  • OHADAC in brief

    This brochure has been published by the ACP Legal Association.

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Droit européen des affaires / Déclaration commune des Barreaux francophones d'Europe en faveur du projet de code européen des affaires

09 May 2019

Declaration-commune-signee-a-Fribourg-6.5.19-code-europeen-des-affairesRéunis à Fribourg le lundi 6 mai 2019, les représentants des Barreaux francophones d'Europe,

Conscients des difficultés auxquelles sont confrontés citoyens, entreprises et professionnels de l'Union européenne du fait de l'hétérogénéité des diverses dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de droit des affaires ;

Connaissance prise du travail d'inventaire de l'acquis communautaire en droit européen des affaires réalisé en 2016 et poursuivi depuis trois ans par la rédaction d'un projet de code mené par 12 groupes de travail thématiques réunissant des universitaires de divers pays européens :

  1. Rappellent l'origine du projet européen, à savoir la construction de l'Europe par le droit ;
  2. Constatent la difficile lisibilité des normes européennes actuelles en matière de droit des affaires et l'intérêt au niveau politique que suscite ce projet de code dans plusieurs pays européens ;
  3. Proclament l'importance pour la croissance économique de finaliser enfin le marché unique en faisant tomber les obstacles juridiques à la fluidité de la circulation des biens, des services et des personnes ;
  4. Reconnaissent l'utilité de mettre en place un code européen des affaires lisible et efficace pour tous les opérateurs économiques, répondant à leurs besoins concrets, afin de renforcer la stabilité et l'attractivité de la zone euro en encourageant les échanges transfrontaliers et les investissements directs en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne ;
  5. Soulignent l'importance d'associer l'ensemble des professionnels du droit à ce projet, et notamment les avocats, conseils naturels des entreprises ;
  6. S'engagent à œuvrer de concert afin de soutenir l'avancement de ce projet auprès de leurs gouvernements respectifs et des institutions européennes.

Téléchargez la Déclaration commune

Published on 2019-05-09, 9:11 am

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