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Friday, Apr 19th 2019

The ACP Legal Association

  • OHADAC and ACP Legal

    The partisans of this project, called OHADAC (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean), decided to meet within the framework of the association ACP Legal, to help interested Caribbean States to implement the project.

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  • OHADAC in brief

    This brochure has been published by the ACP Legal Association.

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Pour une Europe des affaires plus cohérente

15 Apr 2019

Des experts juridiques travaillent depuis trois ans à l'émergence d'un Code européen des affaires. Parmi eux, Me

photoEn France, avant d'en arriver au redressement judiciaire et/ou à la liquidation, les entreprises en difficulté bénéficient de procédures de prévention issues de la loi de sauvegarde des entreprises de 2005. Mais « une même entreprise en Allemagne ne dispose pas de ces outils, regrette Me Evelyne Gall-Heng, mandataire judiciaire installée à Eckbolsheim et présidente d'honneur du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires (CNAJMJ). Alors même que certaines entreprises ont des filiales des deux côtés de la frontière. »

Ce constat est l'un de ceux, nombreux, qui a conduit il y a trois ans plusieurs dizaines d'experts judiciaires à travailler à une harmonisation des textes juridiques en matière de droit des affaires.

« L'idée a été lancée par l'association Henri Capitant des amis de la culture juridique française et soutenue par la Fondation pour le droit continental », retrace Me Gall-Heng, qui représente le CNAJMJ au sein de ce dernier organisme reconnu d'intérêt général, né en 2007 d'un partenariat entre pouvoirs publics, professions juridiques et grandes entreprises internationales.

L'objet de la fondation consiste en une action de lobbying destinée à favoriser l'attractivité économique des pays de droit continental - un droit sécurisé et prévisible, traditionnellement opposé au common law. Entre autres actions, la fondation est notamment à l'initiative de la publication de l'Index de la sécurité juridique. Autant dire qu'une harmonisation européenne du droit des affaires s'inscrit pleinement dans sa vocation.

« Que chaque entreprise puisse s'installer librement »

« L'idée est de rendre le fonctionnement économique de l'Europe cohérent pour que chaque entreprise puisse s'installer librement avec des règles harmonisées, sans pour autant enlever aux États leurs spécificités, résume Me Gall-Heng, qui insiste sur la libre circulation des capitaux comme vecteur de dynamisme économique. Si les entreprises veulent bouger, s'implanter, elles doivent savoir à quel droit elles sont soumises. »

En matière de procédures destinées aux entreprises en difficulté, la Commission européenne a déjà posé en novembre 2016 un préambule à cette harmonisation via une directive européenne destinée à introduire la notion de prévention, jusqu'ici spécificité française. Cette directive est actuellement transposée dans les pays européens. Et « nous travaillons à une transposition commune à la France et l'Allemagne, avec l'idée d'étendre le système à l'ensemble des pays européens », explique Me Gall-Heng, qui décrit un couple franco-allemand moteur sur le sujet.

Récemment réunis à Obernai pour un séminaire de travail (DNA du 29/03/2019), une centaine d'experts œuvrent, via la rédaction de textes de loi, à l'harmonisation d'une douzaine de disciplines du droit des affaires parmi lesquelles le droit commercial, le droit des sûretés, le droit des sociétés ou encore le droit fiscal.

Et le lobbying semble porter ses fruits. Une mission parlementaire a été confiée en février dernier par le Premier ministre à la députée Valérie Gomez-Bassac ; mission ayant pour objet « l'élaboration d'un code européen du droit des affaires ». Ses conclusions devraient être présentées d'ici le mois de mai.

Source : DNA.fr

Published on 2019-04-15, 2:12 pm

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