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Friday, Apr 19th 2019

The ACP Legal Association

  • OHADAC and ACP Legal

    The partisans of this project, called OHADAC (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean), decided to meet within the framework of the association ACP Legal, to help interested Caribbean States to implement the project.

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  • OHADAC in brief

    This brochure has been published by the ACP Legal Association.

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Code européen des affaires / Soutien du Ministère français de l'Europe au projet de Code européen des affaires

05 Sep 2018

Question-ecrite-06515-Herve-MarseilleComme votre site www.ohadac.com vous en informait dans sa lettre d'information du 27 août 2018, le Sénateur Hervé Marseille, Président du Groupe Union Centriste au Sénat français, interrogeait par courrier du 2 août 2018 la Ministre chargée des affaires européenne, Mme Nathalie Loiseau, sur le soutien apporté par le Gouvernement français au projet de Code européen des affaires, projet conduit par la Fondation pour le droit continental et l'association Henri Capitant, avec le soutien de la Caisse des dépôts et en partenariat étroit avec les gouvernements et la Commission européenne. Il souhaitait notamment « savoir si cette démarche de création d'un code européen de droit des affaires était engagée et recevait bien l'assentiment du Gouvernement et de son homologue allemand pour qu'il puisse être concrétisé ».

Dans sa réponse publiée au Journal Officiel du Sénat français le 30 août 2018, le Ministère auprès du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères chargé des Affaires européenne a officiellement fait état du soutien apporté par le Gouvernement français à cette initiative de Code européen des affaires, qui suscite par ailleurs le plus vif intérêt en Europe.

Le Ministère rappelle ainsi que « l'ambition de pousser plus avant l'harmonisation de ces éléments juridiques à l'échelle de l'Union, sous la forme d'un « Code européen des affaires », participe de l'ambition du Gouvernement de créer de nouvelles opportunités de développement économique, de mettre fin aux distorsions de concurrence au sein du marché intérieur, et enfin de rendre l'Union plus protectrice des droits de tous les opérateurs économiques - travailleurs comme entreprises ».

Le Gouvernement français approuve officiellement le projet de Code européen des affaires dans son principe comme dans sa méthode. Il précise ainsi qu'un « rapprochement des droits des affaires français et allemand marquerait une importante étape vers l'atteinte de cet objectif. Comme l'ont suggéré les Parlementaires des deux pays dans une position commune adoptée en juin 2018, la révision du Traité de l'Elysée constitue une opportunité d'avancer dans cette direction. Aussi, l'harmonisation juridique bilatérale, d'une part, mais aussi la coordination régulière des deux pays sur les textes européens pertinents, d'autre part, pourraient constituer de nouveaux objectifs du Traité, qui est en cours de négociation ».

L'inscription du projet de Code européen des affaires dans le Traité de l'Elysée doit ainsi permettre de réaliser un espace économique franco-allemand unifié, avec les mêmes règles pour les acteurs économiques, entreprises et travailleurs. Comme le rappelle le Gouvernement français, faisant écho à la position identique du gouvernement allemand, cette initiative franco-allemande s'inscrit dans une perspective européenne et « l'approche à l'échelle européenne constitue l'objectif ultime ».

https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180806515.html

Published on 2018-09-05, 7:37 am

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