1. Fonctionnement de la cession de contrats

Les présents Principes, après avoir régi la cession d'un droit contractuel (section 1) et d'une obligation contractuelle (section 2), portent ici sur la cession globale d'un contrat, qui présente comme difficulté supplémentaire de transférer tant les droits que les obligations [section 2-210 UCC : article 6:159 des codes civils néerlandais et surinamais : article 9.3.1 PU].

Exemple : Un franchisé souhaite céder un contrat de franchise internationale à un tiers. Cette cession sera régie par la présente section des Principes OHADAC à partir du moment où cette cession implique de céder les droits du franchisés (acquisition des connaissances et know how, exploitation de marques, fourniture de produits ou de matières premières, etc.) ainsi que ses obligations (commercialisation des produits, paiement des rémunérations et contreprestations pécuniaires, etc.). Au contraire, si le franchisé souhaite céder uniquement son obligation de payer les rémunérations pécuniaires au franchiseur, la section relative à la cession d'obligations s'appliquera.

Dans ce contexte, nombreux sont les systèmes des États de l'OHADAC qui ne prévoient pas de réglementation autonome de la cession de contrats, qui diffère de la cession de droits et d'obligations. Par conséquent, le consensus minimum réside dans certaines règles fondamentales, en plus du renvoi aux dispositions pertinentes quant à la cession de droits et d'obligations, dans la même lignée que les PU (articles 9.3.6 et 9.3.7), les PECL (article 12:201), le DCFR (article III-5:302) et l'article 244 de l'avant-projet de réforme du droit français des obligations de 2013. D'autres points, comme par exemple les modalités de modification du contrat soumis à la cession (section 9-405 UCC), sont régis par la loi nationale auxquelles renvoient les règles de droit international privé.

De même, il faut prendre en compte qu'afin que les Principes OHADAC soient efficaces dans leur intégralité, les parties doivent les désigner pour régir le contrat initial ainsi que l'accord de cession contractuelle.

2. Cessions exclues de la section

Dans la même ligne que les sections précédentes relatives à la cession de droit et à la cession d'obligation et conformément aux PU (article 9.3.2) et au DCFR (article III-5:301), la présente section relative à la cession de contrats ne s'applique pas aux cessions soumises à des règles spécifiques relatives au transfert conjoint d'une entreprise ou d'un patrimoine. Dans ces cas, du fait de l'existence d'une cession globale de l'ensemble de la relation juridique de l'une des parties, il convient de ne pas appliquer les règles relatives à la cession individuelle de chaque contrat.