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Vendredi 29 Mars 2024

L'Association ACP Legal

  • L'Ohadac et ACP Legal

    La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'un programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.

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  • L'OHADAC en bref

    Plaquette réalisée par l'Association ACP Legal.

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Tour Sécid, 8ème étage
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97110 Pointe-à-Pitre
Guadeloupe (FWI)

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PRINCIPES OHADAC RELATIFS AUX CONTRATS DU COMMERCE INTERNATIONAL

Article 3.2

Exclusion

Les présents Principes ne s'appliquent pas à la capacité des parties ni à la nullité du contrat résultant de l'incapacité.

La question de la capacité des parties, ainsi que celle relative à l'incidence du défaut de capacité sur la validité du contrat, sont des thématiques qui ne sont pas régies par les Principes OHADAC, tout comme elles sont exclues des autres instruments internationaux d'unification du droit des contrats [article 3.1.1 PU : article 4:101 PECL : article I-1:101 (2) (a) DCFR]. Leur réglementation relève de la loi nationale qui, à la lumière du droit international privé du for, sera appelée à être appliquée à la capacité des personnes. Selon le territoire de l'OHADAC dont il s'agira, la règle applicable correspondra parfois à la nationalité de la personne physique concernée (territoire de tradition espagnole, française et néerlandaise) et d'autre fois à la loi du domicile (territoire de tradition anglo-saxonne). Le Règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et la Convention interaméricaine sur la loi applicable aux contrats internationaux (CIDIP V), signée à Mexico le 17 mars 1994, excluent la question de la capacité de son champ d'application [article 1.2 a) du Règlement et article 5 a) de la Convention]. Par conséquent, dans les États parties il sera également nécessaire d'avoir recours à la règle nationale de conflit de lois, sous réserve de la dite « exception de l'intérêt national » de l'article 13 du Règlement, d'intérêt très relatif dans les contrats commerciaux internationaux.

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Téléchargements

Principes OHADAC relatifs aux contrats du commerce international.pdf