COMPTE-RENDU DE MISSION CUBA - REPUBLIQUE DOMINICAINE - REPUBLIQUE D'HAITI DU 20 AU 31 AOUT 2007 DE CATHERINE SARGENTI ET JEAN REALE PRESIDENTE ET MEMBRE D'ACP LEGAL

Dans le droit fil de la Déclaration Finale du Forum Régional d'Echanges d'Informations et d'Harmonisation du Droit des Affaires entre les DFA et les pays du CARIFORUM, adoptée à Baie Mahault - Guadeloupe - le 15 mai 2007 et de la création de l'Organisation Non Gouvernementale, ACP LEGAL, Catherine SARGENTI, sa présidente et Jean REALE, membre de l'ONG, se sont entre le 20 et le 31 août 2007, rendus à Cuba, en République Dominicaine et en République d' Haïti, afin de sensibiliser les milieux juridiques et des affaires, à la nécessité d'une réflexion commune sur la mise en oeuvre du projet O.H.A.D.A.C., c'est-à-dire d'harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe.

Cette mission avait pour objet de promouvoir dans chacun de ces pays des Grandes Antilles, la création de « clubs » ou « chapitres » OHADAC en conformité avec les différentes lois nationales.

Ces chapitres, dont la vocation est d'être l'émanation nationale de l'O.N.G. internationale ACP LEGAL, auront pour mission, dans un premier temps, de recenser localement les dispositions législatives, règlementaires tant nationales qu'internationales propres au droit des affaires, dans un second temps, de poser un diagnostic sur les priorités nationales en matière d'harmonisation du droit des affaires, et enfin, en concertation avec les autres chapitres ACP LEGAL, de dégager, dans l'intérêt général caribéen, les domaines prioritaires en droit des affaires pour lesquels des projets d'actes uniformes devront être élaborés afin d'être proposés aux différents Etats de la zone.

Cette mission dense, riche en rencontres et en échanges, fructifère, doit le succès qu'elle a rencontré à la qualité de sa préparation réalisée, notamment :

• pour la République de Cuba, par Me Dominique HECTOR, avocat installé à La Havane,
• pour la République Dominicaine, par Lic. Gustavo de HOSTOS, qui outre son implication dans la vie économique du pays, occupe les fonctions de secrétaire du Conseil National des Drogues, et par Hugo RAMIREZ RISK, directeur des négociations au ministère des affaires étrangères de la République Dominicaine,
• pour la République d'Haïti, par Mme Danielle SAADA, chef de la mission justice de la MINUSTAH, et M. Gregory MEVS, grand chef d'entreprises, vice-président de Club Indigo, qui oeuvre, notamment, au travers de C.L.E.D., à la moralisation de la vie des affaires dans son pays, qui, convaincus du bien fondé du projet OHADAC, ont, pour chacun de ces Etats, su nous ménager les rencontres nécessaires, malgré une période estivale peu propice à la réalisation de rendez-vous.

La première semaine de la mission s'est déroulée à LA HAVANE, et malgré l'absence de nombreuse personnalités de la capitale cubaine, a permis une première prise de contact avec de hauts fonctionnaires du MINCEX - Ministère du Commerce Extérieur - savoir :

• José Felipe CHAPLE HERNANDEZ, directeur des négociations extérieures multilatérales,
• Armando CUBA RUIZ, directeur de la direction juridique du Ministère de Commerce Extérieur.

Dans ce pays si particulier qu'est la République de Cuba, l'idée d'harmoniser le droit des affaires dans la zone Caraïbe, intéresse, surtout si elle est en capacité de s'adosser aux objectifs de l'ALBA - Alternativa Bolivariana para las Américas -, étant entendu qu'avant de proposer la création d'un chapitre OHADAC cubain, nos interlocuteurs souhaitent obtenir et les statuts d'ACP LEGAL GUADELOUPE et savoir qui sont les membres des différents chapitres nationaux. En effet, au regard de la situation de CUBA, la décision de création du chapitre OHADAC constitue une décision éminemment politique.

Des contacts informels ont également eu lieu avec le Président du Tribunal Suprême Populaire et doivent être approfondis, mais là aussi l'idée OHADAC séduit.

La partie dominicaine de la mission s'est déroulée entre le 27 et le 29 août 2007.

Catherine SARGENTI et Jean REALE ont pu rencontrer :

- au ministère du commerce extérieur :

Juan Guiliani Cury, Vice-ministre des relations extérieures pour l'intégration

Rafael Nuñez, Avocat, négociateur en chef des affaires internationales au ministère des relations extérieures

Hector Guiliani Cury, Chef de l'Unité d'Intelligence Economique du Projet BID des Relations Extérieures

Rafael Espinal, Economiste Principal Unité d'Intelligence Economique BID SEREX

Jenniffer Socias, Avocate Unité d'Intelligence Economique BID SEREX

Solange Martínez, Avocate Ministre Conseiller du Secrétariat d'Etat aux Relations Extérieures,

Hugo Ramírez Risk, Directeur des négociations extérieures multilatérales

- les avocats représentant les grands cabinets d'affaires :

Luis Heredia, Russin Vecchi & Heredia Bonetti

Roney Castro, Pellerano & Herrera

Víctor Nuñez Santana, León & Raful

Luis J. Jiménez, Jiménez Cruz Peña

Marcos Peña, Jiménez Cruz Peña

Jose A. Ayuso, Dominex, Ancien Vice Chancelier

Le projet OHADAC que nous avons exposé a reçu un accueil très favorable des différentes personnes que nous avons rencontrées, à tel point qu'une participation financière pour contribuer à sa réalisation est envisagée par la République Dominicaine et que l'association ACP LEGAL REPUBLIQUE DOMINICAINE sera portée sur les font baptismaux le 12 octobre prochain.

Il est prévu que le premier congrès international de l'ONG ACP LEGAL se tienne à SAINT DOMINGUE en septembre ou octobre 2008 et que son organisation soit confiée au chapitre dominicain d'ACP LEGAL.

Dans un entretien récent à Santo Domingo, Jean REALE a par ailleurs reçu le soutien de M. Frederic EMAM ZADE, directeur exécutif de la Fundación Global y Desarrollo - FUNGLOBE - du Président de la République Dominicaine, son excellence, le docteur Leonel FERNANDEZ, et ancien Vice Chancelier de ce pays.

Ce périple dans les Grandes Antilles s'est achevé entre le 29 et le 31 août 2007, par la République d'Haïti où le projet OHADAC est soutenu par la MINUTSAH. Pour la plupart des rencontres, la délégation d'ACP LEGAL a été accompagnée par Mme Danielle SAADA, chef du service justice de la MINUSTAH, et de son collaborateur, Habib DAHDOU, professeur de droit en Tunisie et spécialiste du droit OHADA.

Dans ce pays en quête de l'instauration d'un Etat de droit passant par le développement harmonieux d'une économie de marché, nos rencontres se sont articulées autour de plusieurs institutions :

• le Ministère du Commerce Extérieur,
• le Secrétariat d'Etat à la Justice,
• le Centre pour la Libre Entreprise et la Démocratie,
• la Chambre de Commerce Franco-Haïtienne,
• le Barreau de Port au Prince,
• l'Université de Quisqueya,
• l'Ambassade de France.

Au ministère du commerce extérieur, nous avons pu exposer le projet OHADAC à Madame le Ministre, Maguy DURCE qui nous a personnellement reçus. Elle adhère aux objectifs visés et a désigné deux de ses collaborateurs pour participer aux travaux du chapitre OHADAC d'Haiti, soulignant que le droit des affaires implique nécessairement de s'interroger sur un droit du travail caribéen qui pourrait permettre à terme de résoudre le problème des travailleurs haïtiens, notamment, dans les « bateys » de la République Dominicaine.

M Daniel JEAN, secrétaire d'Etat à la Justice, qui avait participé aux travaux du Forum d'Echanges d'Information et d'Harmonisation du Droit des Affaires entre les DFA et les pays du CARIFORUM des 14 et 15 mai dernier, confirmait l'intérêt qu'il avait manifesté au projet OHADAC et suggérait que des contacts soient pris par ACP LEGAL avec l'Université publique. Il se proposait de désigner deux de ses collaborateurs pour suivre et participer aux travaux du chapitre OHADAC de la République d'Haiti qui pourrait s'articuler autour du CLED.

La délégation d'ACP LEGAL était reçue au « petit déjeuner de l'hôtel MONTANA » par une délégation du milieu des affaires menée par M. Gregory MEVS, chef d'entreprise, accompagnée de Marie-Nadine GASTON, directrice administrative du C.L.E.D. - Centre pour la Libre Entreprise et la Démocratie -, de Me Robert LAFOREST, avocat d'affaires, de M. Paolo CHILOSI, directeur du développement des affaires de la société Multilink et conseiller de la Chambre de Commerce Franco-Haïtienne de Commerce et d'Industrie ainsi que par le Président de la Chambre d'Arbitrage d'Haïti.

Après qu'ait été exposé le projet OHADAC et qu'aient eu lieu des échanges sur la nécessité pour Haïti d'arriver à une harmonisation du droit des affaires dans la zone Caraïbe, il était convenu que le C.L.E.D. - Centre pour la Libre Entreprise et la Démocratie - pourrait constituer le socle du club OHADAC pour la République d'Haïti, au regard de son expérience, de ses initiatives et des projet en cours de réalisation dans le cadre, notamment, du programme UNALEC - Unité d'Analyse et de Législation Economique.

Dans ce cadre, il appartiendrait au CLED de réunir autour du projet OHADAC les personnes et institutions intéressées à y travailler. Il était également convenu que le CLED adresserait à ACP LEGAL, son projet intitulé « UNALEC II - Modernisation du cadre légal et administratif de la gestion du droit des affaires dans la Caraïbe » dans la perspective de son intégration dans le projet OHADAC et de son éligibilité aux fonds INTERREG III.

Les contacts avec les milieux économiques s'achevaient par une rencontre avec M. BRANDT, président de la Chambre de Commerce Franco-Haïtienne de Commerce et d'Industrie qui manifestait son intérêt tout en insistant sur la faiblesse des échanges commerciaux entre la République d'HAITI et les pays du CARICOM et rappelait les liens que sa chambre avait tissés avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de Pointe à Pitre.

La délégation d'ACP LEGAL était reçue dans ses locaux du Palais de Justice de Port au Prince, par Me Charles GERVAIS, bâtonnier en exercice, assisté de Me Camille FIEVRE, avocat au barreau de Port au Prince et par ailleurs, professeur à l'Université de Quisqueya.

Ces deux professionnels du droit voient dans le projet OHADAC un moyen de moraliser le droit des affaires et la possibilité à terme d'élargir leur champ d'action à la Caraïbe. Ils sont demandeurs d'une coopération institutionnelle et notamment avec leurs homologues de Guadeloupe.

Ils sont également demandeurs de documentation juridique sur le droit OHADA afin de familiariser les membres du barreau et les étudiants à ses mécanismes et étudier leur éventuelle transposition ou adaptation à la Caraïbe.

La délégation d'ACP LEGAL a reçu un accueil chaleureux de Mme Mirlane MANIGAT, vicerecteur à la recherche, à l'extension institutionnelle et à la coopération internationale - VERCI - de l'Université de QUISQUEYA et du professeur de droit Fritz FREDERIC.

A l'issue de cette réunion, il était convenu qu'avant le 15 septembre 2007, serait adressé, sous l'autorité de M. le Recteur Jacky Lumarque, par l'Université de Quisqueya à l'association ACP LEGAL, un devis pour la mise en place d'un cours de second cycle universitaire de droit international privé intra-caribéen ou de droit des affaires intracaribéens, afin de sensibiliser les juristes haïtiens de demain à la nécessité de l'harmonisation du droit des affaires dans la caraïbe et serait financé, pour la première année, par les bénéfices escomptés du concert des Musiciens de la Prée du 19 décembre prochain à la salle Gaveau à Paris et pour la seconde année inscrit au projet présenté dans le cadre d'INTERREG III.

L'accueil réservé dans ces trois pays, CUBA, REPUBLIQUE DOMINCAINE et HAITI, au projet OHADAC porté par l'association ACP LEGAL, en partenariat avec la Région GUADELOUPE et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Pointe à Pitre, démontre que l'objectif commun d'harmonisation du droit des affaires dans la zone Caraïbe n'est ni inaccessible, ni utopique, qu'il est envisagé comme un des moyens d'exister dans un monde global.

C'est pourquoi d'autres missions sont déjà envisagées, à bref délai, au VENEZUELA (en novembre) et à la DOMINIQUE, Etat membre de l'O.E.C.S. (dans les semaines qui viennent).