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Friday, Apr 19th 2019

The ACP Legal Association

  • OHADAC and ACP Legal

    The partisans of this project, called OHADAC (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean), decided to meet within the framework of the association ACP Legal, to help interested Caribbean States to implement the project.

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  • OHADAC in brief

    This brochure has been published by the ACP Legal Association.

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Legislations

Règlement de la cour d'arbitrage de Londres (LICA).

Ce Règlement s'applique aux arbitrages commencés à partir du 1er janvier 1998.

Lorsqu'un accord écrit, un compromis, ou un acte de saisine prévoit par écrit, et de quelque manière que ce soit, l'arbitrage selon le règlement de la LCIA, ou par la Cour d'arbitrage de la LCIA (ci-après : la Cour d'arbitrage), les parties sont censées être convenues que cet arbitrage se déroulera conformément aux règles ci-après, telles qu'amendées le cas échéant par la Cour d'arbitrage et entrées en vigueur avant la date de commencement de cet arbitrage (ci-après : le Règlement). Le barème des frais d'arbitrage, lui-même amendé périodiquement par décision de la Cour d'arbitrage et entré en vigueur avant cette même date, fait partie de ce Règlement.

International Rule

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Available translations

Reglamento de la corte de arbitraje internacional de Londres (LCIA)

Rules of the court of arbitration London (LICA)

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