Conférence de la CNUDCI des 13 et 14 février 2019 à St Domingue, République Dominicaine, sur la réforme des modes de résolution des litiges entre investisseurs et Etats
Publié le 17/02/2019, 19h05
L'équipe OHADAC a été conviée à la deuxième réunion Inter-session régionale, qui s'est tenue à St Domingue les 13 et 14 février 2019, dans le contexte du groupe de travail mis en place par la CNUDCI sur la réforme des modes de résolution des litiges entre investisseurs et Etats (voir le programme disponible ici).
La CNUDCI suit depuis plusieurs années les travaux de l'OHADAC. Des représentants de la CNUDCI avaient ainsi souligné, lors du Congrès de Pointe-à-Pitre de 2015, tout l'intérêt que représentent au niveau régional les travaux d'harmonisation juridique effectués lors de la première phase du projet, grâce à l'aide de l'Europe et aux fonds Interreg obtenus.
Cet événement a réuni des représentants des Etats membres de la CNUDCI, dont un nombre important d'Etat caribéens, et notamment le Belize, le Venezuela, la Colombie, la Jamaïque, le Costa Rica, les Bahamas, le Mexique, l'Equateur et la République dominicaine. Des représentants des organisations régionales SELA et CARICOM étaient également présents, ainsi que des spécialistes du droit de l'arbitrage des investissements venus du monde entier.
Ces deux journées ont permis aux représentants des Etats de s'exprimer sur les difficultés rencontrées dans le contexte de l'arbitrage d'investissement, qui permet de régler des différends entre investisseurs et Etats sur le fondement de textes protecteurs de l'investissement étranger. Une source importante de la protection internationale des investissements étrangers réside dans les traités bilatéraux d'investissement, dit TBIs. Ces traités garantissent certaines protections à l'investisseur, les principaux standards étant la prohibition de l'expropriation ; de la discrimination ; du traitement injuste et inéquitable ; et du déni de justice. L'Etat est toujours défendeur dans le contexte de ces procédures, les possibilités d'introduire des demandes reconventionnelles étant très limitées.
La résolution des litiges dans ce domaine fait l'objet de débats, certaines défaillances étant reprochées au système actuel de résolution des différends dans ce contexte :
- Les principaux reproches adressés au système de résolution des litiges en son état actuel sont le coût et longueur des procédures ; l'absence de procédure rapide permettant de mettre fin rapidement aux demandes manifestement abusives ou dénuées de fondement sérieux contre des Etats ; l'insuffisante diversité des panels d'arbitre ; et également l'absence de cohérence des décisions rendues, facteur d'incertitude.
- Les représentants des Etats ont pu présenter les nouveaux types de traités d'investissement qu'ils ont élaborés et les solutions mises en place en interne pour pallier certains des défauts du système actuel.
- Enfin, ces deux journées de réunion ont également consisté en un laboratoire pour proposer de nouvelles initiatives.
Les représentants de l'OHADAC ont pu intervenir pour souligner la pertinence d'une harmonisation dans ce contexte. Le droit de la protection des investissements émane en effet de sources très diverses dans la Caraïbe. Par ailleurs, les standards de protection des investissements ne sont pas toujours précisément définis. Un travail de codification dans ce domaine, et en particulier de clarification des différents niveaux de protection des investissements étrangers au niveau régional, serait d'un grand intérêt.
Il a été question que l'OHADAC débute des travaux en ce sens, au sein d'un groupe de travail qui pourrait regrouper des experts et un certain nombre de représentants d'Etats caribéens d'ores et déjà intéressés par l'initiative.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter Madame Marie-Camille PITTON à l'adresse suivante : marie_camille_pitton@yahoo.fr.
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