Le projet OHADAC, acronyme de l’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES DANS LA CARAIBE, a été porté sur les fonds baptismaux  par la Conférence du même nom qui s’est tenue, en ces lieux même, le 15 mai dernier.

Cette conférence co-organisée par le CARICOM, les Chambres de Commerce de la Caraïbe – CAIC -, le Conseil Régional de la Guadeloupe, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Pointe à Pitre, a vu la participation des représentants de nombreux pays de la zone, tels M. Ian RICHARDS, ministre de la justice de la Dominique, M Hugo RAMIREZ, ministre des relations extérieures de la République Dominicaine spécialement mandaté par le Président de la République Leonel FERNANDEZ, le secrétaire d’Etat aux Réformes Judiciaires de la République haïtienne, mais aussi des représentants de la Cuba, Sainte Lucie, Trinidad et Tobago, Guyana, Surinam et Venezuela ainsi que des juristes de haut niveau tant caribéens, qu’européens, africains et américains.

Nous sommes dans un monde globalisé où l’Organisation Mondiale du Commerce, agora du monde économique scelle le sort de milliards d’individus, de millions d’entreprises et de très nombreux Etats, par les décisions qu’elle prend sans que la majeure partie des sujets de droit concernés en aient la moindre conscience et où les « puissances du G8 », les grands patrons cooptés à Davos, décident de ce qui est bon pour le marché international.

Nous sommes dans un monde, enfin, où la Banque Mondiale et le FMI, s’ils appuient tel ou tel Etat, en vouent d’autres aux désordres et à la misère de par leur désaffection, ce qui a conduit certains pays d’Amérique Latine, du fait d’une croissance retrouvée, à reconsidérer les obligations qui leur sont imposées et à claquer, avec éclat, tel le Venezuela, la porte de la Banque Mondiale,

Dans ce monde global, notre région Caraïbe, nos micro-états, auront du mal à continuer d’exister si nous ne sommes pas en mesure de nous unir et de nous doter des instruments du XXIème siècle.

Je ne vous apprendrai pas que les Caraïbes sont constituées d’une mosaïque d’Etats issus des colonisations, anglaise, hollandaise, espagnole et française qui recouvrent des réalités juridiques et judiciaires différentes :

-          pays de common-law pour la Caraïbe anglophone,
-          pays de droit  romano-germanique pour la caraïbe hispanophone et francophone.

Malgré les différences que l’histoire et les peuplements ont générées, malgré ce cloisonnement néfaste au développement économique et à l’émergence d’une identité culturelle commune, ces territoires s’inscrivent, depuis près d’un demi-siècle, dans de multiples démarches volontaires de coopération interrégionale et internationales, telles :

-          la WISA en 1966 dans le cadre de laquelle a été créée la Cour Suprême de la Caraïbe Orientale,
-          l’O.E.C.S. en 1985,
-          les accords de Cotonou du 26 mars 2000 entre les pays du groupe ACP et la communauté européenne qui permettraient d’inscrire au rang des projets éligibles aux financements européens, certaines réformes des systèmes juridiques et judiciaires des pays de la zone Caraïbe, sous la condition qu’ils s’inscrivent dans la perspective d’un développement durable centré sur la personne humaine qui en est l’acteur et le bénéficiaire principal,
-          le traité de CHAGUARAMAS de 2001 créant le CSME ;
-          mais aussi, l’AEC, le CARICOM, et CARIFORUM,

et il n’est pas illégitime de penser que nous avons notre place dans des coopérations avec le MERCOSUR, la Communauté Sud-Américaine des Nations, les pays du pacte andin et l’ALBA – Alternative Bolivarienne pour les Amériques – dont les chefs de file sont le Venezuela et Cuba.

Cependant, malgré des coopérations réussies, des obstacles importants s’opposent à l’émergence d’une véritable communauté caribéenne de droit des affaires, sécure juridiquement, qui contribuerait au développement de notre aire géographique en rassurant les investisseurs potentiels.

C’est pourquoi, nous nous devons, pour les générations futures  pour le bien-être de nos populations d’imaginer un rééquilibrage des forces en présence qui, notamment, par l’harmonisation du droit des affaires et la mise en œuvre progressive d’actes uniformes dans les domaines tels que :

-          le droit des sociétés,
-          le droit de l’arbitrage,
-          le recouvrement des créances et les voies d’exécution,
-          le droit commercial général,
-          le droit du travail,
-          le droit des transports, etc ...

permettrait à nos entreprises, qui sont le plus souvent à la taille de nos économies et n’ont pas accès au marché international, faute de pouvoir souscrire à des conventions d’arbitrage, de pouvoir recourir à des juristes dont la reconnaissance serait accrue, à raison, entre autres, d’une amélioration du pouvoir de contrôle du juge judiciaire.

C’est l’essence même du projet OHADAC.

C’est pour souligner l’impérieuse nécessité de l’émergence de ce projet que je me permets de vous citer deux exemples caribéens qui ne se veulent nullement un état des lieux même incomplet, mais me conduisent à penser qu’il est indispensable que nous conjuguions nos efforts pour qu’un jour aboutisse ce projet.

Je commencerai, tout d’abord, par l’exemple franco-hollandais que les guadeloupéens connaissent bien qui est celui de l’île de Saint Martin.

En effet, même si Saint Martin prend le statut de Collectivité Territoriale d’Outre-Mer, il n’en demeure pas moins que malgré l’existence d’une coopération transfrontalière en matière pénale avec San Marteen, la partie hollandaise, les autorités judiciaires des deux parties de l’île n’ont pas la possibilité de travailler en synergie, de mutualiser les compétences, afin d’assurer la transmission des actes judiciaires des juridictions civiles et commerciales entre les deux parties d’une même île :

-          nos huissiers de justice ne peuvent œuvrer à San Marteen,
-          les shérifs San Marteen ne peuvent exercer à Saint Martin.

Cette situation contraint les acteurs de la vie économique à recourir à la lourde formalité de l’exéquatur et je me rappelle que déjà en 2002, à l’occasion du 1er Colloque International de Droit Judiciaire de l’Espace Caraïbe, portant sur la transmission des actes et l’exécution des décision de justice dans notre aire géographique, organisé par l’Union Internationale des Huissiers de Justice, M Louis MUSSINGTON, conseiller général d Saint Martin, appelait de ses vœux, un allégement du contrôle sur la décision étrangère pour l’obtention de l’exequatur.

Le second exemple est celui de notre voisin : la DOMINIQUE qui se trouve à moins d’une heure de la Guadeloupe par voie aérienne et à une heure et demie par voie maritime.

Ce pays, devenu indépendant en 1978, voit son droit intimement lié à celui du Royaume-Uni  et si la jurisprudence de la Cour Suprême de l’O.E.C.S. reconnaît qu’un jugement étranger revêtu de l’exéquatur aura le même effet qu’un jugement rendu par un tribunal dominiquais, il n’en demeure pas moins qu’outre sa lourdeur, la réussite de  cette procédure n’est pas assurée car la loi dominiquaise ne prévoit pas de procédure d’exécution, sa position étant celle de la Grande-Bretagne avant 1984, cela bien que la Dominique ait ratifié la convention de la Haye de 1965 sur les procédure d’exécution. Il convient de noter qu’à la différence de la Dominique, d’autres pays de l’OECS, tel Saint Vincent et la Barbade, ont voté des lois pour la reconnaissance des jugements en la matière.

En pratique cela veut dire que si un jugement étranger est reçu à la Dominique, il appartiendra à la partie qui veut le faite appliquer de le faire homologuer mais, une fois signifié, son exécution sera impossible, aucune disposition législative ne permettant de la mener à son terme.

Les trois départements français d’Amérique : Martinique, Guyane et Guadeloupe, soumis au droit de la République Française et aux engagements internationaux de la France, notamment au droit communautaire, de trouvent pour « faire des affaires », strictement confrontés aux mêmes problèmes que leurs voisins :

-          étroitesse du marché intérieur,
-          volume d’échanges commerciaux réduits avec leurs voisins immédiats,
-          absence d’assurance COFACE pour les marchés intra-caribéens,
-          disparité des systèmes juridiques,
-          nécessité de recourir ou à l’exéquatur ou à des conventions d’arbitrage,
-          absence de moyens de transports performants.

Ils présentent, en outre, certainement aux yeux de nombre de nos voisins, l’avantage et l’inconvénient de leur appartenance à la France et à la Communauté Européenne.

Vous vous interrogez certainement et légitimement sur notre capacité et notre ambition de mener à bien ce projet d’harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe, ce d’autant que les départements français d’Amérique n’ayant pas su conquérir leur autonomie, ils n’ont pas la capacité juridique des Etats souverains car l’ordre juridique international est interétatique et que seuls les Etats et les Organisations Internationales sont des sujets de droit international.

Vous n’ignorez pas que si le principe de l’article L 1115-1 du code des collectivités territoriales tel qu’issu de  la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République qui a affirmé  l’interdiction faite aux collectivités territoriales françaises de conclure des conventions avec les Etats s’applique aux départements français d’Amérique, il n’en demeure pas moins que nos collectivités territoriales que sont les Régions et les Département d’Outre-Mer ne sont pas des collectivités mineures et qu’elles  sont loin d’être dépourvues de tout moyen d’action dans le domaine de la coopération internationale qu’elle soit déconcentrée ou décentralisée.

En effet, elles disposent de possibilités d’action plus larges que les collectivités territoriales situées sur le territoire métropolitain de la France et le Préfet, représentant de l’Etat Français, a, en la matière, vocation à impulser et à coordonner les coopérations décentralisées afin de favoriser une complémentarité réelle entre les différentes actions menées par les différentes collectivités.

La loi d’orientation pour l’outre-mer en date du 13 décembre 2000 leur a, dans ses articles insérés depuis dans le code des collectivités territoriales sous les numéros L 3441-2 à L 3441-7, permis à  condition de traiter directement avec des Etats voisins « afin de faciliter leur insertions dans leur environnement régional », dès lors qu’ils n’agissent pas en leur nom propre, mais en tant que représentant de l’Etat dûment autorisé.

Au rang des instruments de coopération dont nous disposons, je citerai :

- Les Fonds de Coopération Régionale affectés par la LOOM à chacun des départements d’outre-mer français et qui ont remplacé le Fond Interministériel de Coopération Caraïbes Guyane - gérés par une commission paritaire Etat / Collectivités Territoriales qui constituent un appui de l’ Etat à la coopération menée par les collectivités d’outre-mer que ce soit pour des actions bilatérales ou des actions multilatérales auxquelles la France participe.

- l’initiative communautaire INTERREG  décidée par la commission européenne le 28 avril 2000, dont bénéficient entre autres les trois DFA, qui a pour objectifs, je le rappelle de :

-          contribuer à une intégration territoriale harmonieuse dans toute la communauté,
-          encourager la coopération transnationale, transfrontalière et interrégionale,
-          susciter une réelle mobilisation des acteurs de terrain par le biais d’un soutien à des projets collectifs impliquant des partenaires de pays différents ».

Au rang des 13 espaces INTERREG retenus par la Communauté Européenne figure l’espace Caraïbe auquel nous appartenons et l’espace commun de coopération couvert par le programme INTERREG III . Il s’étend sur une superficie de 92804 km², 44 pays hors DFA et une population supérieure à 600.000.000 d’habitants et s’adresse à trois sous ensembles :

-          l’espace petites Antilles,
-          l’espace Grandes Antilles,
-          l’espace Plateau des Trois Guyane.

Le projet que nous soutenons d’harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe répond aux principaux objectifs du Programme INTERREG Espace Caraïbe, dans ses volets III b et III C relatifs à la coopération transnationale et interrégionale, en ce qu’il vise, également, une meilleure cohésion économique et sociale entre les pays et les territoires de la zone et à améliorer la compétitivité économique de l’espace Caraïbes afin de dépasser les handicaps de la localisation ultrapériphériques de nos D.O.M

Le Congrès du 15 mai 2007 l’a si bien compris que dans leur déclaration finale, les participants ont, notamment, je cite :

-          manifesté leur volonté de développer les relations économiques et commerciales entre la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et les pays et de région de la Grande Caraïbe,
-          manifesté leur volonté commune de favoriser une meilleure connaissance de leur système juridique respectif,
-          salué l’initiative de l’association ACP LEGAL visant à aboutir à un cadre unifié du droit des affaires dans la Caraïbe,
-          exprimé un vif intérêt pour la mise en place d’une organisation visant à l’harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe, dénommée OHADAC ;

L’association ACP LEGAL que j’ai l’honneur de présider est en quelque sorte l’opérateur du projet OHADAC. Association de droit français , elle est une Organisation Non Gouvernementale dont le siège est en Guadeloupe qui s’engage à soumettre aux Etats de la Grande Région des propositions conformes à son objet et par exemple des projets de traité ou d’actes uniformes.

Nous avons décidé de nous attaquer pour commencer, car il faut bien commencer, à deux domaines essentiels pour les affaires :

-          l’arbitrage,
-          les voies d’exécution et pour ce dernier domaine, nous bénéficions du soutien de l’Union Internationale des Huissiers de Justice et Officiers Judiciaires.

Pour ce faire, nous sommes en train de mettre en place certains des Clubs Nationaux et normalement, sous deux mois, nous espérons que seront opérationnels les clubs nationaux de Cuba, Saint Domingue et Haïti. Nous devons reprendre contact avec le ministre de la Justice de la Dominique qui s’est proposé d’être notre porte parole dans les différents états de l’OECS.

Nous ne réussirons pas seul. C’est pourquoi ce projet a besoin de votre soutien. Il a besoin de votre expertise et que vous nous fassiez remonter les difficultés auxquelles vous avez été confrontés ou vous vous trouvez confrontés pour faire des affaires dans la Caraïbe, pour que nous puissions faire un état des lieux.

Ce projet a besoin de vous car il est fait pour vous car, en facilitant les relations commerciales dans la Grande Région Caraïbe, vous contribuerez au rapprochement entre les peuples.