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Sunday, Jul 21st 2019

The ACP Legal Association

  • OHADAC and ACP Legal

    The partisans of this project, called OHADAC (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean), decided to meet within the framework of the association ACP Legal, to help interested Caribbean States to implement the project.

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  • OHADAC in brief

    This brochure has been published by the ACP Legal Association.

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Intervention de Joseph ISSA-SAYEGH à la Conférence OHADAC de Pointe-à-Pitre

01 Dec 2010

Author : ISSA-SAYEGH Joseph

Conférence Ohadac : 15 mai 2007 - Pointe-à-Pître (Guadeloupe)

L’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) est née à Port-Louis en octobre 1993[nbsp] et regroupe, aujourd’hui, seize pays. Son fonctionnement est assuré principalement par le Conseil des Ministres de la Justice et des Finances et la Cour commune de justice et d’arbitrage. Le Conseil des Ministres est assisté d’un secrétariat permanent auquel est rattaché l’Ecole régionale supérieure de la magistrature (article 3 du Traité).

Malgré les apparences de son intitulé, l'OHADA ne procède pas par harmonisation mais par uniformisation du droit des affaires. Elle a pour mission d'adopter des Actes uniformes (article 5 du Traité) rédigés et applicables en des termes identiques dans tous les Etats parties en application du principe de la supranationalité ; cette technique est radicale mais elle présente l'avantage d'éviter les dérives ou les distorsions entre les lois nationales issues d'une même norme indicative (Directive) et entre les textes réglementaires d'application d'une même norme internationale de portée générale.

Intervention de Joseph ISSA-SAYEGH à la Confér... [ISSA-SAYEGH Joseph].pdf

Published on 2010-12-01 - 4:21 pm

Category : Conferences

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