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Samedi 19 Août 2017

L'Association ACP Legal

  • L'Ohadac et ACP Legal

    La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'un programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.

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  • L'OHADAC en bref

    Plaquette réalisée par l'Association ACP Legal.

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97110 Pointe-à-Pitre
Guadeloupe (FWI)

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Déclaration du Congrès latino-américain et caribéen d'arbitrage commercial international

Photo Officielle du Congrès caribéen d'Arbitrage Commercial InternationalLes participants au Congrès latino-américain et caribéen d'arbitrage commercial international,

Persuadés que le processus d'intégration régionale caribéen est une voie pour avancer ver un processus universel de globalisation bien équilibré et respectueux des intérêts de tous les Etats qui constituent la Communauté internationale ;

Convaincus que l'harmonisation juridique du droit commercial est un instrument efficace pour développer le commerce international et régional avec une plus grande sécurité juridique et minimiser ses coûts en facilitant les échanges commerciaux, le développement des économies nationales et leur intégration progressive ;

Conscients que les pays de la région latino-américano-caribéenne peuvent générer des courants de confiance et de relations mutuelles dans leur intérêt commun à travers des processus d'harmonisation juridique qui contribueraient à travers leur collaboration à renforcer la position internationale de la région dans les forums internationaux d'unification et d'harmonisation du droit international privé et du droit commercial ;

Valorisant l'importance d'expériences régionales d'harmonisation juridique telle celle constituée par l'OHADA ainsi que les autres processus régionaux d'intégration ;

Estimant adaptée la promotion de l'arbitrage dans le règlement des conflits juridiques dans la sphère commerciale et des investissements, comme un pilier fondamental d'harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe ;

DECLARENT :

  1. Soutenir la promotion du projet OHADAC d'Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe.
  2. Convoquer les pays de la région latino-américano-caribéenne comme la Guadeloupe, la Martinique, la Dominique, la Guyane, Sainte-Lucie, Saint Vincent et les Grenadines... et tous ceux qui se joignent à cette initiative en réunissant tous les éléments nécessaires à la plus grande collaboration destinée à l'harmonisation des différentes règles de droit commercial.
  3. Rechercher la coopération institutionnelle à ce projet des pays dont le système juridique a influencé de façon décisive la formation des différents systèmes juridiques nationaux en Amérique latine et dans la Caraïbe, comme celui des systèmes romano-germanique, français, espagnol, hollandais et de Common Law.
  4. Émettre le vœu que d'autres pays de la zone latino-américaine rejoignent l'initiative OHADAC.
  5. Demander à l'OHADAC de promouvoir et concevoir un système d'arbitrage commercial international institutionnel, doté d'une règlementation moderne et efficiente qui tienne compte des apports les plus récents du droit comparé, comble ses lacunes, et s'oriente vers une procédure arbitrale qui atteigne l'autonomie des parties, respecte la souveraineté des Etats, facilite un travail efficace des Arbitres, et garantisse le rendu de sentences arbitrales qui optimise la qualité de la justice, la sécurité juridique et l'efficacité de ces sentences.
  6. Promouvoir dans l'ère Caraïbe les études de droit comparé, lesquelles, dans une perspective large, permettraient une connaissance mutuelle des systèmes juridiques respectifs qui facilitent un travail d'harmonisation juridique du droit des affaires.
  7. Proposer à l'OHADAC d'introduire dans son agenda un catalogue de matières de droit positif dont l'harmonisation est considérée comme nécessaire pour atteindre les objectifs propres d'intégration juridique, singulièrement dans les domaines des contrats commerciaux, du transport, des registres commerciaux, des sociétés commerciales, des garanties et moyens de paiement, des droits de propriété industrielle, du droit de la concurrence, et des procédures d'exécution transfrontalière des crédits.
  8. Collaborer aux objectifs signalés avec un respect exemplaire et absolu de la souveraineté des Etats, de la diversité des cultures, des valeurs et des conceptions politiques, par la recherche d'une coopération loyale qui rende faisable l'harmonisation juridique avec pour finalité ultime et principal intérêt commun, de promouvoir le progrès et la croissance économique des pays de la Région, en sus de l'amélioration des conditions de vie des peuples qui forment la Communauté Latino-Américaine et Caribéenne des Nations.

Fait à la Havane le 26 juin 2010