INTRODUCTION La Grande Caraïbe est constituée de 38 territoires, issus des colonisations anglaise, hollandaise, espagnole et française, dont les statuts sont très divers : Départements Français d'Amérique pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, Collectivité d'Outre-Mer pour Saint Martin, PTOM pour Saint Barthélémy, mais tous parties intégrantes de la France et en conséquence de l'Union Européenne, Territoires Britanniques et Néerlandais dotés d'une très large autonomie, Etats...

Read more

We are pleased to inform you of the update of the Status of the OHADAC project's progress The OHADAC project is finalising the implementation of its objectives. The objectives of some actions have been achieved, others are being finalised. OHADA's project's progress In summary, the status of the project is as follows: The promotion and diffusion phase has been completed through the organisation of forums, conferences and seminars. It has led to the creation of the OHADAC Chapters across th...

Read more

Le projet OHADAC, www.ohadac.com, porté par l'association ACP Legal en partenariat avec la Fondation pour le Droit Continental, l'association Henri CAPITANT, le programme INTERREG de l'Union Européenne, les Régions Guadeloupe, Martinique et Guyane, et le Fonds de Coopération Régionale, présentera prochainement les premiers projets de règlementation destinés à l'harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe dans les domaines suivants : Principes OHADAC sur les contrats commerciaux int...

Read more

Reminder: Genesis of the OHADAC project (Organization for the harmonization of business law in the Caribbean). The OHADAC project is inspired by: the remarkable success of the business-law unification program initiated in Africa through the OHADA framework, and the worldwide credibility and recognition brought to business law in Africa through the OHADA reforms in Africa (www.ohada.com), the success of ECTEL [Eastern Caribbean Telecommunications Authority] regional system of rules and regul...

Read more

Dans le cadre des questions au gouvernement, nous vous informons qu'une question parlementaire a été enregistrée à l'Assemblée Nationale française (Question N°18814) et publiée ce jour 19 février 2013 au Journal Officiel, pour être soumise à l'ensemble de la représentation nationale par Monsieur le député Patrick Mennucci. (Voir Question), dans les termes suivants : Texte de la question : « M. Patrick Mennucci souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l...

Read more