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Monday, Sep 28th 2020

The ACP Legal Association

  • OHADAC and ACP Legal

    The partisans of this project, called OHADAC (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean), decided to meet within the framework of the association ACP Legal, to help interested Caribbean States to implement the project.

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  • OHADAC in brief

    This brochure has been published by the ACP Legal Association.

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Signature de la convention FEDER entre la CCIIG et l'Union Européenne pour le lancement du projet de Centre d'Arbitrage Régional OHADAC

06 Mar 2020

photo1-tnL'équipe porteuse du projet OHADAC est heureuse d'annoncer la signature de la Convention FEDER entre la Chambre de Commerce des Îles de Guadeloupe (CCIIG) et l'Union Européenne, le 5 mars 2020.

Une cérémonie de lancement du projet de Centre d'Arbitrage Régional OHADAC (CARO) a eu lieu en cette occasion, au Complexe World Trade Centre à Jarry, en Guadeloupe, en présence de Gilles BAJAZET, Directeur du Secrétariat Conjoint de l'Union Européenne en Guadeloupe ; de Patrick VIAL COLLET, Président de la CCIIG ; de Catherine SARGENTI, Présidente d'ACP Legal ; ainsi que de Shan GREER, Présidente du Chartered Institute of Arbitrators, branche caribéenne, partenaire du projet OHADAC.

Etaient notamment représentés à cet événement les membres du Barreau de Guadeloupe, St Martin et St Barthélémy ; les représentants du MEDEF et du Centre pour les Petites et Moyennes Entreprises de Guadeloupe ; BPIFrance ; ainsi que d'autres acteurs de l'économie locale.

Le Centre CARO dont les bureaux seront à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe, au Complexe World Trade Centre de Jarry, ouvrira officiellement dans les semaines à venir. Ce Centre proposera des modes alternatifs de résolution des litiges « sur mesure » efficaces et accessibles aux entreprises de toutes tailles.

Les services proposés couvriront toute la palette des modes alternatifs de résolution des différends, offrant des services d'expertise amiable ; de médiation et d'arbitrage, afin d'accompagner les entreprises à toutes les étapes de leur développement local, régional et international.

Marie-Camille PITTON, ancien Conseiller à la Chambre de Commerce Internationale, occupera les fonctions de Secrétaire Générale, étant responsable du volet arbitrage et médiation du projet OHADAC depuis 2018.

La première phase du projet OHADAC, achevée en 2015, a permis l'élaboration de législations harmonisées en matière de droit des affaires, surmontant la fragmentation entre les systèmes juridiques de la région. Certaines de ces législations ont été adoptées par les Etats caribéens. Un règlement pour les arbitrages ad hoc a également été rédigé et plusieurs arbitrages sont actuellement en cours dans la région utilisant ses dispositions.

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Published on 2020-03-06, 8:36 am

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