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Wednesday, Jun 19th 2019

The ACP Legal Association

  • OHADAC and ACP Legal

    The partisans of this project, called OHADAC (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean), decided to meet within the framework of the association ACP Legal, to help interested Caribbean States to implement the project.

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  • OHADAC in brief

    This brochure has been published by the ACP Legal Association.

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Conférence des Amis du Cercle sur le Code européen des Affaires, le 17 avril 2019 à Paris

02 Apr 2019

Mercredi 17 avril 2019 18h30 - 20h30 Cabinet Vogel & Vogel, 30 avenue d'Iéna, 75116 Paris.

afficheL'absence d'harmonisation des droits des Etats membres nuit à la compétitivité des entreprises européennes, ainsi qu'à l'attractivité du marché européen pour les entreprises étrangères.

Les entreprises européennes qui veulent exporter ou investir dans les autres Etats membres sont souvent obligées en pratique de vérifier la validité de leur CGV dans leurs contrats de distribution ou de leurs projets d'investissement au regard de 28 législations différentes.

Même si elles font l'impasse sur les droits des plus petits Etats membres, elles sont souvent conduites à devoir vérifier la faisabilité de leurs opérations au regard de 5 à 10 réglementations nationales différentes.

Les entreprises extra-européennes, notamment américaines, considèrent le marché européen comme un marché extrêmement coûteux, complexe et difficile en raison de la divergence des législations nationales et préfèrent concentrer leurs efforts sur les marchés asiatiques plus faciles d'accès.

Pour pallier ces difficultés, la création d'un Code européen des affaires commence à faire son chemin.

Le projet porté par l'Association Henri Capitant et la Fondation pour le Droit Continental mentionné dans le Traité d'Aix La Chapelle, signé le 22 janvier 2019, entre la France et l'Allemagne, marque la volonté de créer un cadre juridique commun pour toutes les entreprises souhaitant développer leurs activités en Europe. Depuis, le Premier Ministre, Edouard Philippe, a confié à la députée Valérie Gomez-Bassac une mission sur l'élaboration d'un Code européen des affaires.

Quels sont les enjeux d'une telle codification ? Quel serait son effet positif sur la croissance, l'emploi ? Quelles sont les difficultés auxquelles ce projet fait face ? Quels sont les enjeux pour les entreprises et plus spécialement leurs directeurs juridiques ?

Intervenants

  • Philippe Dupichot, Professeur, Université Paris I
  • Valérie Gomez-Bassac, Députée, Membre de la Commission des Affaires Européennes
  • Louis Vogel, Associé Fondateur, Cabinet Vogel

Date limite d'inscription : 16 avril

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En savoir plus sur https://www.cercle-montesquieu.fr/agenda/le-code-europeen-des-affaires-536

Published on 2019-04-02, 8:28 am

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