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Dimanche 24 Sept. 2017

L'Association ACP Legal

  • L'Ohadac et ACP Legal

    La notoriété mondiale et le succès du programme OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) ont amené de très nombreux juristes, des entreprises et certains Gouvernements des Etats de la Caraïbe à réfléchir à la mise en place d'un programme d'unification du droit des affaires dans la Caraïbe reprenant la philosophie du précédent de l'OHADA.

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  • L'OHADAC en bref

    Plaquette réalisée par l'Association ACP Legal.

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Déclaration du séminaire OHADAC de La Havane-CUBA tenu du 28 au 30 juin 2017 sur l'harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe

28 Juil. 2017

photo1Les participants au séminaire international sur l'harmonisation du droit des affaires,

Convaincus que les nations latino-américaines et caribéennes ont besoin d'un ensemble d'actions ayant pour finalité d'avancer et de consolider l'intégration des pays d'Amérique Latine et de la Caraïbe, en raison de leurs similitudes, tout en respectant absolument leur histoire nationale, leurs particularités politiques, sociales, culturelles, religieuses, linguistiques et idéologiques, comme une voie pour le développement économique, les échanges commerciaux et culturels, le maintien du respect de la paix et le bien-être de leurs peuples,

Convaincus que l'harmonisation juridique du droit des affaires est un instrument efficace pour doter le commerce international d'une plus grande sécurité juridique et diminuer ses coûts, en facilitant les échanges commerciaux et par conséquent, le développement des économies nationales et leur intégration progressive,

photo2Connaissant les efforts du projet OHADAC dans l'intérêt de l'harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe, et, plus spécialement, la promotion de l'arbitrage commercial international comme un moyen adéquat pour solutionner les litiges qui résultent des relations commerciales internationales,

Convaincus de la nécessité de compter avec un centre qui promeut et développe l'arbitrage dans la région, rapprochant le procès des opérateurs commerciaux dans la Caraïbe et qui contribue à la formation des experts en matière arbitrale,

Convaincus que le respect de la Charte des Nations Unies, des principes du Droit International Privé et des droits des Etats, constitue la base du maintien de la paix entre les nations et la garantie pour le développement des relations commerciales internationales dans le cadre de la communauté juridique internationale,

DECLARENT

  1. Appuyer la promotion du projet OHADAC pour l'Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe,
  2. Appuyer la création du Centre Caribéen d'Arbitrage, pour faciliter au travers de la médiation et de l'arbitrage, la solution des litiges éventuels qui peuvent émaner du commerce international dans la zone, à l'aune des principes d'indépendance et d'autonomie de l'arbitre par rapport aux parties, de rapidité de la procédure avec des délais courts et non dilatoires, d'efficacité du tribunal arbitral n'admettant pas des arbitres ayant un nombre trop élevé d'affaires simultanément et pour promouvoir une culture arbitrale dans la zone au moyen de la divulgation, de l'échange, du développement de séminaires et de cours qui contribueront à la formation d'expert locaux,
  3. Dénoncer et refuser la promulgation et la validité de lois de coercition économique, d'extraterritorialité exorbitante, qui en violation du droit international prétendent exercer des pressions politiques sur d'autres Etats souverains, et, en conséquence, appuyer la Résolution de l'Assemblée Générale des Nations Unies du 26 octobre 2016, qui avec 191 voix pour et aucune contre, a rejeté ces actions violatrices du droit international et a demandé à ce qu'il soit mis fin à l'Embargo économique, financier et commercial des Etats-Unis d'Amérique, à l'encontre de Cuba.

Fait à La Havane, le 30 juin 2017

Publié le 28/07/2017, 07h14

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